maîtrise du conducteur du tramway, le tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu qu'en se référant à l'obligation qui s'impose à tout conducteur de garder la maîtrise de son véhicule

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE R 211-5 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS ET

MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUILLET 1983 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE, LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE

Pour rejeter le moyen de nullité de la fouille du véhicule du requérant, l'arrêt attaqué énonce que la perquisition d'un véhicule automobile n'obéit pas aux règles prescrites en matière de perquisition

Pour confirmer la confiscation du véhicule, l'arrêt retient que la carte grise indique que son propriétaire est Mme [H] [U] mais qu'il ressort des éléments du dossier qu'il est utilisé par MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Etablissements

L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CREDIMA UN VEHICULE AUTOMOBILE PAR ELLE DETENU, LEDIT VEHICULE AYANT ETE PREALABLEMENT CONSTITUE EN NANTISSEMENT AU PROFIT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU

d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues par l'article R. 625-2 du Code pénal étaient exclues du bénéfice de l'amnistie lorsqu'elles étaient commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule

1985 ; Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 février

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

prostituait à l'angle de l'avenue des Ternes et du boulevard Pereire ; qu'ils ont remarqué qu'elle interpellait les automobilistes de sexe masculin ; que, vers 4 heures 00, un homme, au volant d'un véhicule

Peugeot 205 immatriculé 8469 TB 74, qui circulait à la vitesse de 138 km/h alors que la vitesse était limitée à 90 km/h ; que le véhicule ne s'est pas arrêté et n'a pas été intercepté ; que le prévenu

contrôleur qu'il avait donné les tickets lorsque ce dernier était intervenu ; qu'en affirmant néanmoins qu'«il est constant que… deux passagers s'exprimant dans une langue étrangère sont montés dans le véhicule

ELIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 AOUT 1980, QUI, POUR ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE, LES A CONDAMNES CHACUN A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2000), confirmatif du

[D] [P], contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 15 juin 2015, qui, pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation

communautaires ne pouvant être faite entre l'assureur et le fonds de garantie automobile dont l'article R 421-2 du Code des assurances exclut qu'il garantisse les auteurs ou les complices d'un vol de véhicule

lui a conseillé d'arrêter les travaux ; que l'expert a finalement conclu que le véhicule n'était pas réparable ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du Code civil

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LYS, ET L'AUTOMOBILE PILOTEE