son fonds de commerce en quatre cellules, a vendu celles-ci une par une successivement en 1983 ; qu'il est certain que ce fractionnement du local a eu pour conséquence l'impossibilité d'y exploiter

loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 avril 1987), les époux Z..., ayant acheté un fonds de commerce aux consorts B..., ont fait prononcer la nullité de la vente

du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X..., gérant d'une société qui exploite

, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il était établi par les pièces versées aux débats que la parcelle litigieuse était une exploitation agricole constituant en elle-même une unité économique

générale des Douanes et droits indirects ; "aux motifs que, selon les instructions de l'Administration, par dérogation au monopole, sont autorisés à revendre des tabacs certains établissements de vente

des terres dès avant la signature de l'acte de vente contenant la clause litigieuse, les parties, nonobstant cette donnée d'où il ressortait que M.

-24 août 1790 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Fédération départementale des associations de commerçants du Tarn-et-Garonne (FDAC), se plaignant de ce que la société Audis, qui exploite

font expressément référence aux actes précités des 30 septembre et 25 octobre 1986 ; que la clause susmentionnée dite "convention de jouissance" a été reproduite dans l'acte du 19 octobre 1995 de la vente

le 15 septembre comme l'a dit l'acheteur ou les 26 et 28 septembre comme le suggèrent les prévenus dans leurs conclusions dès lors qu'il est clairement déterminé que ces poneys ont été proposés à la vente

a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; que cette obligation porte non seulement sur la vente des parties du site sièges des activités relevant

l'installation d'un ensemble de panneaux photovoltaïques ; qu'invoquant l'existence de désordres, les emprunteurs ont assigné le liquidateur judiciaire du vendeur et le prêteur en nullité du contrat de vente

privé du 2 avril 1991, les époux Z... ont vendu à Mme Y... un fonds de coiffure "mixte" dont ils étaient propriétaires à Malaunay (76770); qu'à cette occasion, les vendeurs se sont engagés à ne pas exploiter

éteint avec la résiliation du contrat de collaboration ; Qu'en statuant ainsi, quand la résiliation du contrat de collaboration n'emportait pas extinction du droit à rémunération au titre de l'exploitation

, en présence de la constatation de l'expert selon laquelle il était "douteux que du fait de l'emploi des caractéristiques protégées ces vannes aient pu véritablement conduire à faire perdre des ventes

de franchise de restauration rapide sous l'enseigne Pizza Sprint, Pizza Center France, centrale d'achat de ce réseau, et FP Nord, qui exploite certains points de vente Pizza Sprint ou donne en location-gérance

, en tant que de besoin au titre d'une perte de chance ; qu'elle expose que quatre parcelles, objets du compromis, faisaient l'objet de promesse de vente et estime qu'elle a perdu une perte d'exploitation

marque ; que le magasin qu'elle exploitait ayant été transféré en 1993 dans de nouveaux locaux appartenant à une filiale de la société Yves Rocher, Mme X... est devenue en 1995 gérante libre du fonds de vente

mécaniques (société TOM) a acquis les parts sociales détenues par la société Garage du Centre et les époux X... dans le capital de la société Villecresnes automobiles ainsi que les actifs et matériels d'exploitation

procédure que des officiers de police judiciaire assistés par le pharmacien inspecteur de la santé publique ont, le 25 septembre 1996, constaté la présence sur les rayons du magasin "Vie et Nature", exploité

X..., qui s'est substitué, conformément à la faculté stipulée dans l'acte signé le novembre 2005, la SA Holding d'Exploitation et d'Investissement Hôtelier, considère que la vente de la parcelle [...]