L... avait fait valoir que sa rémunération devait être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de ses droits sur son oeuvre, conformément au droit positif ; qu'en se bornant

faire brûler des déchets de papier, des copeaux de bois et des cartons, ainsi que cette société y procédait habituellement depuis dix ans ; que, le soir des faits, une tempête exceptionnelle avec des vents

qui était corroboré par les dires du notaire, que le bénéficiaire de la promesse, qui était dans l'incapacité de s'acquitter du prix de vente et des frais d'acquisition, avait demandé au promettant une

la promesse de vente du 30 juillet 1999, qu'elle n'avait été utilement titrée qu'au jour de la publication du jugement du 15 décembre 1998, les 7 avril et 9 juin 2000, et le titre n'étant devenu irrévocable

La vente n'ayant pas été réitérée malgré la prorogation du délai, la bénéficiaire, sommée d'avoir à régler l'indemnité d'immobilisation, a proposé à la promettante, par un courriel du 23 mai 2011, un projet

projetée par les bailleurs qui étaient inexactes, puisque l'honoraire de négociation prévu dans la vente projetée était inclus dans le prix de vente et pris en charge par les promettants vendeurs et non

L... avait lui-même recueilli la promesse de vente des époux U..., M.

antérieures qui, émanant de tiers non déterminés, n'avaient pas abouti à la conclusion d'une vente ou d'un contrat lui équivalant, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le plan d'alignement avait pour effet d'amputer l'officine d'un tiers au moins de sa surface de vente, que l'officine avait finalement été vendu à un

des actes dressés, le notaire qui a instrumenté un compromis de vente d'un immeuble doit, préalablement à la rédaction d'un contrat de bail portant sur ce même immeuble, à la demande du vendeur, promettant

X... et Y... une promesse de vente d'un immeuble sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt bancaire ; que, ce prêt ayant été accordé, l'acte authentique ne put cependant être établi en raison

tierces, et que leur montant devait venir en déduction de la créance. 2.

que, le 6 janvier 1999, une explosion suivie d'un incendie a détruit en leur absence la résidence secondaire des consorts Y..., causant la mort de Steven Z..., préposé d'une société de gardiennage, venu

inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux occupés par la SARL La Nacelle et/ ou Yvon X..., sis... à Paris, ainsi que dans des locaux et dépendances occupés par la SARL Dépôt Vente

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient pas délivré une sommation par acte extrajudiciaire tel que prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la promesse de vente

déclaré, le 6 juin 1990, exploiter un élevage de chiens en relation avec d'autres éleveurs auxquels il loue verbalement une partie du chenil, qui élèvent les chiens qui sont sa propriété et que les ventes

Alain X... ne pouvait en ignorer l'existence et n'est ainsi pas fondé à invoquer la clause de non garantie stipulée au contrat de vente ; que concernant les remblais provenant de gravats routiers, il n'est

, selon le moyen, 1°) que le notaire n'ayant participé ni à la rédaction, ni à la négociation d'une promesse de vente qu'il était seulement chargé de régulariser au cas où la vente se réaliserait, ne

[H] et [K] [U] (les promettants) ont conclu avec la société BVI (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'une maison d'habitation, au prix de 720 000 euros. 2.

. ; que c'est ce dernier qui a proposé, après ceux rejetés par la Province Nord, un projet plus conforme au coût arrêté par la Province ; qu'il a lui-même proposé de faire venir du Vietnam le matériel