qui ont pour objet ou finalité de garantir les obligations souscrites par le surenchérisseur envers ces créanciers, et non pas à son égard ; qu'en constatant la nullité de la réquisition de mise en vente

moyen pris en ses trois branches : Vu l'article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale ; Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique

Monte-Carlo (Principauté de Monaco), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

que le 26 juillet 1983, Mme X... a été mise en liquidation des biens sans que soit intervenu l'acte authentique de réitération prévu à la convention ; qu'après que le juge commissaire ait autorisé la vente

PUIS PAR CE DERNIER AUQUEL LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CERAMIQUE ET DE BATIMENT A RECLAME PAIEMENT, COMME DETTES DE MASSE, TANT D'UNE INDEMNITE POUR MOINS-VALUE DES BIENS LOUES QUE DES LOYERS VENUS

Z... et X..., en paiement du solde des emprunts, en demandant à être autorisées, à défaut de paiement et en application de l'article 16 de la loi du 17 mars 1909, à procéder à la vente aux enchères du

. ; QUE PAR VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 1ER FEVRIER 1963, LE FONDS DE COMMERCE FUT ADJUGE A LA SOCIETE SCINTEX-SANOR QUI EN ETAIT GERANT LIBRE DEPUIS LE 17 NOVEMBRE 1956 ; QUE, SUR DEMANDE

sursis lui était octroyé, suivant ses dires, le 5 octobre 1988 ; que, le 14 décembre 1988, Me Robert X... lui signifiait qu'il procéderait, le 15 février 1989, au récolement des objets saisis à leur vente

moitié indivise d'un immeuble ; que les parties se sont mariées le 7 octobre 1988 ; qu'un jugement du 25 avril 2000 a prononcé leur divorce ; que, par acte du 6 septembre 2001, Mme Y... a demandé la vente

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., syndic de la liquidation de biens de l'association Snilla, propriétaire d'un important ensemble immobilier, a décidé de faire procéder à la vente

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR ORDONNE QU'IL SERAIT PROCEDE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE DES USINES GEORGES LUCAS ET CIE POUTREX (SOCIETE LUCAS), A LA VENTE

LE 12 FEVRIER 1965, A LA SUITE DE LAQUELLE SON FONDS DE COMMERCE, MIS EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES A ETE ACQUIS "AVEC TOUS SES ELEMENTS INCORPORELS ET TOUS LES DROITS QUELCONQUES Y ATTACHES" PAR MAOURI

X... a assigné son ex-épouse aux fins notamment de voir vendre aux enchères publiques une villa commune occupée depuis le divorce par Mme Y...

Mlle B..., propriétaire d'un appartement à Nice, ayant cessé d'en régler les charges, le syndic de la copropriété lui a fait délivrer un commandement à fin de saisie immobilière et en a poursuivi la vente

S... de droits sur l"immeuble, de sorte que sa publication ne peut être assimilée à la publication d'un acte authentique de vente, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a violé

15.483 et E 98-15.714 ; Attendu que Mme X... de la Serre a chargé la SCP Perrin, Royere, Lajeunesse, devenue la SCP Perrin, Royere, Lajeunesse, Vergez, Honta (la SCP) de commissaires-priseurs de la vente

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 653 FS-D Pourvoi n° Z 21-15.125

X..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire du précédent propriétaire, elle n'était plus saisie que de l'appel à l'encontre de la société Bagnères et Lépine, syndic au moment de la vente sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.