les produits en cause à la position tarifaire 38.08.91 relative aux insecticides ; que la société Merial l'a assignée aux fins de voir reconnaître que les produits en cause sont des médicaments vétérinaires

premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 2003 en qualité d'auxiliaire vétérinaire

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avenir Mutuel des Professions Libérales et Indépendantes, société nationale mutualiste des chirurgiens dentistes pharmaciens et vétérinaires

d'appel de Besançon, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1989, qui a relaxé Marius X... du chef d'infraction à la loi du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire

UNE JUMENT QUI, APRES AVOIR ETE REVENDUE A UN BOUCHER CHEVALIN, A ETE SAISIE EN TOTALITE PAR LE VETERINAIRE INSPECTEUR DE L'ABATTOIR POUR DEGENERESCENCE MUSCULAIRE FIBRO-ADIPEUSE; QUE, BARON Y...

Y..., a, le 23 octobre 1998, assigné celui-ci en résolution de la vente et en réparation de son préjudice, au vu des résultats d'un examen vétérinaire ayant révélé que l'animal était affecté d'une boiterie

l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les courses de chevaux, escroquerie en bande organisée, associations de malfaiteurs et exercice illégal de la profession de vétérinaire

même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Dijon contre eux du chef, notamment, d'exercice illégal de la médecine vétérinaire

Y..., l'expulsion de ce dernier ainsi que des dommages-intérêts au titre des travaux de réfection et de remise en état des locaux et des frais de vétérinaire et de gardiennage des chevaux ; que son action

société See Jean Lurbe, entreprise de bâtiment génie civil ; qu'après réception des travaux avec réserves, la société See Jean Lurbe a procédé à des travaux de levée des réserves ; que les services vétérinaires

où il était stagiaire a été mise en évidence. » Les antécédents médicaux connus (...) ne font état d'aucune parasitose notamment lors de la méningite dont il était l'objet en 2004 ; que l'expert vétérinaire

code de procédure civile ; 7) ALORS QUE le juge qui constate l'existence d'un préjudice, doit en ordonner la réparation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que les services vétérinaires

X..., vétérinaire, ayant prodigué des soins à l'animal ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présente arrêt : Attendu que le moyen se heurte au

N'ONT CONTESTE NI LE NOMBRE NI LA DATE DES VACCINATIONS ANTI-APHTEUSES ET DES TUBERCULINATIONS PRATIQUEES SUR LEUR CHEPTEL PAR LE VETERINAIRE ET QU'IL RESULTE DES DEBATS ET DES PIECES PRODUITES QUE CE

X... avait adhéré en 1978 à la Société mutualiste des chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions libérales ; que celle-ci, moyennant une prime distincte de la cotisation principale

Y..., Z..., A..., B... et C... des chefs, notamment, d'infractions à la législation relative aux substances vénéneuses et aux médicaments vétérinaires ; Attendu que M.Karsenti et le syndicat des entraîneurs

X..., qu'il employait en qualité d'aide vétérinaire depuis le 1er octobre 1984, la somme de 13 602 francs, tant au titre du mois de préavis que des dommages-intérêts réclamés, le conseil de prud'hommes

X... avait la responsabilité, ce qui était attesté par un contrôle des services vétérinaires, et que les résultats du rayon en avaient été affectés ; qu'elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle

date du 15 novembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 septembre 2020, n° 19-80.776), l'a condamné, pour importation de médicaments sans autorisation et exercice illégal de la médecine vétérinaire

encore possédé dix bovins, a écarté la preuve tirée par l'Administration des impôts de ce que les ventes sont en principe subordonnées à la production d'un "carte verte" délivrée par les services vétérinaires