des articles 80 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 5 janvier 1999 a rejeté le moyen présenté par Henri F... tendant à voir

appartenant au domaine public de la commune ; qu'en retenant que cette infraction s'appliquait également aux voies du domaine privé des communes affectées à la libre circulation du public, la cour d'appel

O... font partie du personnel politique de la commune d'Orgeval depuis 25 ans, que M. W... s'est rallié à la majorité de M.

domiciliée [Adresse 17], a formé le pourvoi n° N 22-24.410 contre l'arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune

AU MOTIF QUE LA VOIE D'OU VENAIT LE CYCLOMOTORISTE ETAIT UN CHEMIN DE TERRE, ALORS QUE NE POURRAIT ENTRER DANS CETTE CATEGORIE UN CHEMIN CLASSE DANS LA VOIRIE COMMUNALE, ET QUE, FAUTE PAR LA COUR D'APPEL

et de dommages causés aux finances communales, ce qui constitue en l'espèce la teneur de la plainte de Roland X..., le préjudice souffert par les contribuables personnellement doit être considéré comme

C..., X... et Y... exerçaient depuis de nombreuses années leur activité en commun et avaient créé à parts égales d'abord la société Orapi en 1968 dont le président était M.

exonération de droits au vu de certificats d'origine remis par l'exportateur dans le cadre du règlement CEE 693/88 sur les préférences généralisées constituant des aides économiques en faveur des pays en voie

, la cour d'appel, qui ne constatait par ailleurs l'existence d'aucun acte de surveillance ou de voirie de la part de l'autorité communale et qui relevait au contraire que celle-ci contestait l'existence

de [Localité 3] (la commune), ont assigné celle-ci devant un tribunal de grande instance pour voir prononcer la résiliation du bail commercial et obtenir sa condamnation à leur payer une certaine somme

électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le titre relatif à la communication par voie électronique, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 1992) d'avoir jugé que la commune de Maillane n'avait pas commis une voie de fait en procédant à des travaux de regoudronnage et d'aménagement

Soutenant que la construction de la route constituait une voie de fait, la COFIC a assigné en indemnisation l'AFU et la commune. 3.

copropriétaires de l'immeuble [...] proportionnellement à leurs millièmes dans les parties communes ; à voir réputées non écrites les dispositions du règlement de copropriété et l'état descriptif de division

Il résulte de ce texte que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et

par procuration ; " aux motifs propres que le tribunal, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu, a justement relevé que celui-ci, maire-adjoint de la commune du Luc et candidat sur

effets ; qu'en jugeant que l'action tendant à voir réputer non écrite une clause abusive est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, et en déclarant par conséquent prescrites les demandes

Selon ce texte, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 février 2021), le 4 novembre 2020, l'avocat de M. et Mme [P] a relevé appel d'un jugement d'assistance éducative par la voie de la communication électronique

les parties communes, Mme [H] les a assignés, ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier (le syndicat des copropriétaires), en annulation de ces décisions et en remise en état.