le recours formé contre l'ordonnance rendue le 9 octobre 2013 par le juge des libertés et de la détention de Bobigny, ayant autorisé des visites et des saisies dans les locaux de diverses sociétés, et

N° W 17-82.841 F-D N° 2124 ALM 26 JUILLET 2017 REJET M.

X... a saisi les juges d'instruction aux fins de les voir se déclarer incompétents pour ce même motif ; que par ordonnance du 17 novembre 2014, l'un des juges d'instruction a rejeté l'exception d'incompétence

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 décembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet M.

La société Spectadis a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 avril 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours,

le recours en nullité formé contre cette sentence, et, enfin, à la portée des documents produits par la SCI pour établir que les consorts [R] n'en étaient plus les associés, a violé l'article 835, alinéa

le recours en nullité formé contre cette sentence, et, enfin, à la portée des documents produits par la SCI pour établir que les consorts [D] [C] n'en étaient plus les associés, a violé l'article 835,

N° V 17-82.840 F-D N° 2125 ALM 26 JUILLET 2017 REJET M.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 novembre 2000, qui, statuant sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à suivre sur

exercé contre M.

N° Q 18-80.976 F-D N° 1265 ND 3 MAI 2018 REJET M.

à une décision emportant renonciation à exercer une voie de recours ou le désistement d'une voie de recours ne se présume pas ; que seul l'appel formé contre une ordonnance d'autorisation de visite vaut

N° Z 15-83.020 F-D N° 3635 FAR 28 SEPTEMBRE 2016 REJET M.

2019 (pourvoi n° J 19-23.843) puis le 2 août 2021 un second pourvoi contre le même arrêt (pourvoi n° A 21-20.577). 6.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet M.

Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de : - l'Institut Gustave Roussy, établissement reconnu

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs