LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 janvier 2009), que la société LV fruit a, le 8 janvier 2006, fermé

SOIT A DAME Y..., SOIT A UNE DAME Z..., AVEC LAQUELLE VIVAIT X..., SEPARE DE FAIT DE SON EPOUSE, COMMUNE EN BIENS, LA MOITIE DES FONDS ET DU MATERIEL DONT L'ENTREPRISE DISPOSERAIT A LA DATE DU DECES;

(Aude), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X....

de biens, que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 10-26.873 et M 10-26.845 ; Sur les trois moyens du pourvoi n° S 10-26.873 et le moyen unique du

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M.

T... et Mme C... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'après le prononcé de leur divorce, des difficultés sont nées lors du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le deuxième

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. I...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815, alinéa 1er, du code civil, en sa rédaction applicable ; Attendu qu'aux termes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Marie-Laetitia Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

X... et de Mme Y... mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet M.

brésilienne, mariés en 1958 au Brésil, sous le régime de la séparation de biens brésilien et n'ayant pas d'héritiers réservataires, ont conclu le 11 novembre 1992, à Appenzell en Suisse, un pacte successoral

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches et le quatrième moyen du pourvoi n° S 19-12.373, et le second moyen du pourvoi n° T

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....