, la cour d'appel n'avait pas à faire application de l'article 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 applicable aux seules réclamations présentées postérieurement au 31 décembre 2002, date de publication

décembre 1971 ; Mais attendu que la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives à la fixation et

X..., notaire, et signé en son étude le 31 août 1977, M.

§1), ce dont il résultait nécessairement que la société GFE, loin d'être un simple agent immobilier, avait agi à l'égard des acquéreurs comme un conseiller financier et fiscal tenu d'une véritable obligation

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que la suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes

n° 71. 1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90. 1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 3° / que le salarié est en droit de bénéficier

Y... produisait un historique de la Communauté des Béatitudes (pièce n° 3a) dans lequel il était exposé que, le 31 mai 1975, Monseigneur M...

G... ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

du code du travail, 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 98 6° du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 4 novembre 2005 ; 2° / que nonobstant la perception d'honoraires et son

de la loi du 31 décembre 1975, est en litige l'application à l'espèce de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, dont l'article 13-1 dispose que « l'entrepreneur principal ne peut céder

X..., qui n'avait pas été réglé par cette société du solde de ses travaux, a assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts fondés sur l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la

31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'ayant confié à M.

de la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance se définit comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant

;article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; qu'elle a été admise le 20 décembre 1998 à l'hôpital [Établissement 2] à [Localité 1] dans un état de coma toxique par surdosage en benzodiazépines, puis a séjourné en convalescence du 1 au

[L] une mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois en application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ; que M.

, alinéas 1 et 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 est affectée d'une irrégularité de fond, portant atteinte aux règles d'organisation judiciaire et comme telle susceptible d'être relevée d'office

n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

P... et d'avoir rejeté toutes les demandes de la SARL ECO EXPERTISE ; AUX MOTIFS QUE « l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose : Que "nul ne peut, directement ou par personne interposée