___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-1, alinéa 3, L. 722-1, 3°, et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime : 7.

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'ayant relevé que les loyers d'août 1991 à janvier 1992 avaient été réglés, la cour d'appel ne pouvait affirmer ensuite

incident invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Faits et procédure 1.

; que le groupe Barthélémy a dénié sa garantie au titre "pertes d'exploitation" estimant n'être tenu qu'au cas d'explosion ; que l'arrêt attaqué (Angers, 20 novembre 1989) a jugé qu'aucun des assureurs

essentielles de son existence légale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 575 alinéa 2,4 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, L. 110-2 et R. 133-1

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2018), H... P...

défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 applicable à l'époque des faits, 405 du Code pénal, en tant que de besoin article 314-1

formés par la Société d'exploitation des eaux et thermes (SEETE) d'[Localité 1], société par actions simplifiée, contre les mêmes arrêts rendus entre les mêmes parties ; MM.

[S], ne caractérisaient pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression dont jouit tout salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

V... les congés payés réclamés ; Alors 1°) que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité

fait reproché à Elie Y... n'apparaissant pas susceptible de qualification pénale ; qu'il convient en conséquence de débouter cette dernière de sa constitution de partie civile (arrêt p. 8 § 2 à7) ; 1)

Y..., ès qualités, la somme de 121 960 euros au titre de l'article L. 624-3 du code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que la poursuite pendant quelques mois de l'exploitation déficitaire d'une

l'espèce la citation ne vise que l'article 7 du décret n° 03-462 du 21 mai 2003, indiquant seulement que " le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des articles L.1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.