maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que la prise en compte des périodes d'affiliation auprès de la Caisse de sécurité sociale d'Andorre suppose une immatriculation

réunis (société LBR) venant aux droits de la société Laboratoires de biologie associés (société LBA), pour offre par une entreprise assurant des prestations produisant ou commercialisant des produits

assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

mises à la charge de la société Mutuelles du Mans assurances IARD les indemnités de départ versées par celle-ci à M.

D. 242-6-1 et D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale que, sauf établissement nouveau, les taux réels sont applicables à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global de ladite

par la caisse primaire d'assurance maladie était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement à l'obligation

de sécurité sociale de Marseille, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est ... au Mans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Ambulances Ménilmontant, dont le siège est ..., en cassation

d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

X... en réparation de son préjudice personnel et condamné la société Everite à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie les sommes dont celle-ci était tenue de faire l'avance en application

sociale, 3 et 7 du décret du 25 mars 1980, 2 du décret du 16 décembre 1955, 53 et 58 du Code européen de la sécurité sociale ; alors, selon le deuxième moyen, que le seul fait qu'une partie ait triomphé

et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 455-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux modalités du recours exercé par la victime et l'organisme

technique de la sécurité sociale, relèvent de la compétence exclusive de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification statuant en premier et dernier ressort les contestations relatives aux

Loïc X..., demeurant 10 bis, Place de la Nourriguel, 56260 Larmor Plage, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), au profit : 1 /

Sodap SPS Negoce venant aux droits de la société Godet Marot ; que n'ayant pu obtenir de la compagnie d'assurances Les Mutuelles Unies des prestations d'invalidité au titre d'un contrat d'assurance de

du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit retenu que la notion d'accident du travail inclut, au sens des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de la sécurité sociale, à

sociale a violé, par fausse application, les articles L. 434-1 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale et par fausse interprétation et refus d'application, l'article L. 434-2, alinéa 4 du même code

alinéas 1 et 2, et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'un recours qu'après

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de : 1°) l'URSSAF de Saint-Etienne, dont le siège est ...,