[U] [I] est gérant de la société de construction [1], et directeur général de la société [2] qui exerce une activité de marchand de biens. 3.

Faits et procédure 1.

[IK] [W] [IO], domicilié [Adresse 19], 6°/ Mme [I] [IO], épouse [A], domiciliée [Adresse 14], 7°/ Mme [V] [IO], épouse [IL], domiciliée [Adresse 2], 8°/ M.

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JUIN 2023 Mme [O] [U] et Mme [R] [I], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle,

nul en application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, il s'agit d'une nullité relative et il demeure que M.

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-14.250 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ au payeur de la

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [L] [I] bénéficie du statut de majeur protégé depuis octobre 2020.

I, 5° du code de commerce ; 2°/ que la société Stardiet avait soutenu que l'injonction adressée aux époux I... le 12 octobre 2011 de ne pas se présenter au congrès d'Orléans s'était accompagnée de la

[K] [I], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 9], 5°/ à Mme [P] [S], domiciliée [Adresse 2], 6°/ à M.

[I] aux autorités judiciaires allemandes, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe de territorialité de la loi pénale, des faits supposément commis entièrement hors du territoire de l'Etat membre d'émission

[I], qui a contesté être l'auteur de l'infraction, a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 12 avril 2022, à laquelle il a fait opposition le 6 mai suivant.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[B] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

Faits et procédure 1.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° R 19-19.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

I... relève d'une erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des

, I.2, I.3 et II.1 (arrêt p. 6) ; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance que certains syndicats aient pu laisser entendre, par le contenu de leurs tracts et déclarations, qu'ils adoptaient une interprétation

la Cour 6.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION