bénéfices industriels et commerciaux dégagés par chaque officine pour l'année 1981 ; que le Conseil d'Etat ayant, le 31 octobre 1986, annulé l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé

société Barberis Cantieri (la société créancière), d'une somme d'un montant déterminé ; que dans le même document, Mme X... a en outre apposé sa signature sous la mention, écrite de sa main : "Lu et approuvé

l'article 595 du Code civil dont il résulte que l'usufruitier peut parfaitement céder son droit à un tiers sans le concours du nu-propriétaire ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'acte de partage approuvé

résolutions subséquentes de l'assemblée générale tenue le 2 mai 2016 et en conséquence, de rejeter sa demande indemnitaire à l'encontre de la société Deberne, alors « que lorsque l'assemblée est appelée à approuver

R... s'était implicitement appropriés a considéré que la direction de l'entreprise était au courant de l'embauche concernée qui avait été discutée en réunion ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné ce

reprendre l'indication complète et exacte des textes légaux sur lesquels il s'appuie de manière à mettre le contribuable en l'état de pouvoir contester l'imposition ou lui donner son approbation

X... s'était appropriés, ayant à l'inverse relevé que l'utilisation de la nacelle aurait évité que les pierres de la cheminée ne chutent directement à la verticale sur ledit exposant, la cour d'appel a

travail ne sanctionne que le non respect par l'employeur de l'obligation de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, compte tenu des conclusions écrites de celui-ci, un autre emploi approprié

invoqués, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ni ne repond à son mémoire faisant valoir que le syndrome anxio-dépréssif de l'assurée pouvait faire l'objet d'un traitement approprié

Eddine s'en est approprié les motifs ; qu'ayant omis de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, l'engagement souscrit par Mme X...

nombreuses et répétées de la salariée, la désorganisation du travail de l'atelier et la surcharge du travail pour les collègues de la salariée absente ; que l'employeur est seul juge des mesures appropriées

convention constituerait une rupture amiable du contrat de travail et qu'en tout état de cause, la lettre de licenciement avait été remise au salarié à sa demande avant que l'accord ne soit soumis à son approbation

nécessairement considéré qu'elle était démissionnaire et que, d'autre part, elle avait affirmé dans ses conclusions que la modification des horaires de travail qu'elle avait proposée avait reçu l'approbation

cas réglementaires définis, et que seule étant prévue en cas d'hospitalisation la prise en charge, en ambulance ou en VSL, des trajets du lieu de l'accident ou de la maladie à la structure de soins appropriée

cocontractants, sans rechercher si, compte tenu de leur caractère salarial, les revendications en cause n'avaient pas pour origine les pouvoirs et les décisions de l'autorité de tutelle portant approbation

X... à la rémunération de son compte courant ne pouvait être déduite de la seule approbation annuelle de l'ensemble des comptes sociaux, silencieux sur la question (violation des articles 1134 et 1315

selon la convention collective applicable, les cadres doivent être titulaires de certains diplômes qui ne peuvent être remplacés que par une expérience professionnelle complétée par une formation appropriée

droit d'accès au juge garanti par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, pour dire que la notification à l'avocat de l'intimé, sous le numéro de rôle approprié

seuls sont admis à assister aux débats la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l'affaire, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, l'adulte approprié

du code du travail ne contreviendraient pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail en permettant le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation appropriée