(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M.

tel irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 ancien du Code pénal, 434-15 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1721 du même code et l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; ALORS QUE, quatrièmement, et en tout état, en statuant comme ils

prescrite en application de la loi du 18 juin 1966 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 16 de la loi du 18 juin 1966, celle-ci s'applique aux transports effectués au départ ou à destination d'un

des droits de l'homme, l'article préliminaire et l'article 696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme : 6.

L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève que suite au sinistre, les parties au contrat sont convenues d'un accord de règlement signé le 15 février 1999 et que ce n'est que le

[Z] [O] ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à M. [Z] [O] qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M.

[B] [X] ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à M. [B] [X] qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M.

A la suite d'une enquête préliminaire, confiée par le procureur de la République aux services de la douane judiciaire, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, M.

1, 2, 3 et 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, sans

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, de l'article 1992 du code civil, et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

M... veuve S... a pris de nouvelles écritures, soumettant un nouveau moyen à la cour, tiré de l'article 846 du code civil ; que la date de clôture a été repoussée au 18 mai 2015; que le jour même de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 alinéa 4 du code du travail, et les articles 49 et suivants de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs