1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 271-4, 6°, du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. » Réponse de la Cour

4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

" ; qu'en jugeant que la lettre était valablement signée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 du Code

(Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M.

toutes les exceptions pouvant résulter du contrat d'assurance ; que dans un article n° 4-16 du contrat ayant trait aux différents cas d'exclusion de la garantie, il est indiqué : " nous ne garantissons

de celle prévue "pour la succursale d'appoint"; que l'article 7 ajoute que "le forfait de commission (est) réparti entre les cogérants en considération des aménagements convenus"; qu'enfin, l'article

(arrêt attaqué, p. 3, 2, à p. 4) ; "alors qu'en l'état de la plainte de la partie civile articulée sur la décision de refus de réintégration de la chambre de commerce et d'industrie, en date du 25

Dun et Bradstreet » est inconnu des bases consultées ; qu'affirmer comme le fait l'appelante qu'il lui était loisible d'être sur l'équivalent local de la liste rouge du téléphone

B... sont parfaitement détaillés, précis, non contradictoires entre eux, la cour d'appel, a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ que le courtier est tenu envers son client, d'une obligation de conseil

articles L. 3111-1 et L.7221-2 du code du travail et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2.

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ouvrant, sur le fondement des alinéas 2, 4 et 5 de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de redressement judiciaire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Pléiade la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

4, 5, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifié par le protocole du 23 février 1968, l'indemnité due au propriétaire de la marchandise endommagée doit être calculée par référence à la valeur

et 851 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile.

180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, invoquant sa qualité de dirigeant de fait de la société, ainsi que, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel

475-1, l'Agent judiciaire, attrait comme civilement responsable de l'agent de l'Etat " ; Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, seul l'auteur de l'infraction