Bouziane X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Paris (Déontologie, 1re chambre, section A), au profit de : 1 / M. le procureur général près

L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; alors, selon le deuxième moyen, que le procès-verbal de conciliation partielle, tel qu'il est reproduit par l'arrêt attaqué, indique

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces mémoires, qui présentent un nouveau moyen de cassation tiré de la violation de l'article 6, paragraphe 5, de la Convention européenne de sauvegarde

, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation.

conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions

; qu'il en est de même des nouveaux griefs invoqués en cause d'appel tenant à l'absence de prise en compte des frais d'assurance incendie et des intérêts intercalaires, comme de l'absence de mention du

de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile si le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition que les parties ne s'y opposent pas et qu'il

de motivation de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure,

47 de la loi du 15 juin 2000 et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Michel X... a soutenu que, l'alinéa 1er de l'article L. 611-1 du Code

d'une faute lourde qui y étaient énoncés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'attribution des

L. 212-1, L. 212-2 et R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, de l'article 10 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ;

1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se prévalant dans leurs conclusions des termes des contrats-pilotes du 20 septembre 1989 et de leurs avenants du 26 septembre suivant, ils entendaient montrer

DES ARTICLES 114 A 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

disciplinaires ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article 226-10 du code pénal ; "alors, d'autre part, que la dénonciation calomnieuse doit être spontanée ; que tel n'est pas le cas lorsque la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région de Bresse

1er du décret du 26 août 1975 et, par refus d'application, l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948"; Mais attendu qu'ayant relevé que les investigations du constatant permettaient de