fiscale pour les revenus imposables de 1989 au regard des dispositions de l'article 156 du Code général des impôts, dans la rédaction alors applicable, que celle-ci n'admettait, au titre de la déduction

de Veritas 400 % moins chère n' a même pas été examinée " ; que " le deuxième expert désigné, Bernard B... a formulé cette même critique " ; que " cette désignation a été imposée par le maire par l' intermédiaire

LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 à 32 de la loi du 5

520 A I b) du code général des impôts ; que pour juger que ces boissons ainsi fabriquées étaient assujetties aux dispositions de l'article 520 A I b) du code général des impôts, la cour d'appel a retenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

violé les articles L. 651-5, alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts précités, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable

violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIÈME PART QUE les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer

des droits de l'homme, 215, 233 du Code des douanes communautaire, 414, 417, 377 bis et 369 du Code des douanes, 291.1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

, la cour d'appel qui a cependant considéré que ces propos étaient diffamatoires, a méconnu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et

pas la censure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1321 du Code civil, des articles 1741 du Code général des Impôts

, pris de la violation des articles 593 et 689 du Code de procédure pénale ; "en ce que Ensanollah A... a été déclaré coupable d'avoir, en France, le 25 octobre 1991, importé, transporté et détenu 291

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble

296 et 297 du Code pénal ; Attendu que, dès lors qu'il a été déclaré coupable du crime dont il était accusé, le demandeur ne saurait être admis à critiquer la qualification donnée par l'arrêt de mise

méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 4 et 1591 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'y a carence dans l&apos

violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prorogation de délai jusqu'au 29 septembre 2000 obtenue par M. et Mme Y... était relative à leurs propres obligations auprès

violé les articles 666, 677, 758, 777 et 784 du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était définitivement jugé que M.

violé les articles 666, 677, 758, 777 et 784 du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était définitivement jugé que M.

, la cour d'appel a violé les articles 71 et 564 du code de procédure civile. » 8.

[A] ; qu'en 1995 , l'assemblée générale a réélu pour 7 ans M. [S] [V] aux fonctions de président, et comme membre du conseil d'administration : Mme [E] [V], M.

VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 296, 378, 591 et 593 du code de procédure