1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-1 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande

L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que le salarié qui reproche à son employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail peut prendre acte de la rupture

E... ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 631-1, L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le fait pour un créancier d'assigner en liquidation judiciaire une société sans

aujourd'hui l'article L. 441-6 du code de commerce ?

la proportion fixée par le juge » (arrêt attaqué, p. 10 al. 2), la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 du code de

Il est donc sans objet d'ordonner la réouverture des débats au visa de l'article 595 du code civil, quant à la prestation compensatoire jugée sur sa base. 1°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter

L. 145-33 du Code de commerce, la valeur locative est déterminée d'après : 1° les caractéristiques du local considéré, 2° la destination des lieux, 3° les obligations respectives des parties, 4° les facteurs

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève que, si le contrat de prêt prévoyait le nantissement de trois contrats d'assurance vie, la souscription de ces contrats

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE M...

a été formé à l'encontre de l'arrêt du 19 septembre 2000 et de l'arrêt du 3 avril 2002 de la cour d'appel de Montpellier, examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»

commis un excès de pouvoir négatif qu'il était en droit de contester par la voie de l'appel nullité, la cour d'appel a violé les articles 80, 544 et 545 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code

Y... et qui a été déposé plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi, est irrecevable par application des articles 973, 975 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon

[X], tiers non partie au contrat de bail, ne peut donc être fondée sur l'article 1733 du code civil ou sur l'article 1384 al.2 du code civil (arrêt, p. 12) ; 1°) ALORS QUE le preneur répond