LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...épouse Y... a

Le préjudice constitué par la perte de chance de récupérer 50 %de ce montant sur un preneur s'établit à : 61.310 € 1 2 x 0,85 : 26.082, 25 €.

1 que le signataire donne mandat au CREDIT DU NORD d'administrer les valeurs mobilières inscrites au compte titres, et en son article 2 qu'" en revanche, les actes de disposition, notamment l'exercice

[F] et de leur base légale, procédant des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, aux règles du droit de l'Union invoquées par M.

prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1147 du code civil, 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 et 33 bis du règlement de la Commission

L. 121-3, R. 413-14 du code la route, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré Patrick X... coupable de

civile, alors d'ailleurs, qu'ils ont assuré leur défense en première instance sans invoquer celle-ci ; qu'au demeurant, les prescriptions de l'article 50 de la loi sur la liberté de la presse n'ont pas

3, alinéa 2, du décret n° 68-1130 du 17 octobre 1986 ; requalifié en ce sens la prévention ; déclaré Frédéric X... coupable de ces infractions et condamné celui-ci, en répression, - à 93 amendes de 100

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Selon l'article Ll 152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

1134 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que la minoration des heures de travail proposée par l'employeur s'établissait à un taux variant de 30 à 50 % quand la variation annuelle moyenne entre l'horaire

, en violation de l'article L. 521-4 du code de la propriété Intellectuelle ; 3°/ que le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 23 avril 2007 mentionne, dans l'inventaire des stocks, « 2) Tour Eiffel

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le salarié ne peut prétendre au maintien

1134 du Code civil ; 2.

de 3 644 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, M.

1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des