Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois supplémentaires, alors « que par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il

Sur les manquements du tiers saisi, en application combinée des articles L. 162-1, L. 211-1, R. 162-4 1 R. 162-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 3252 du code du travail, en

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y..., les condamne à payer in solidum à la SCI des Noues et à M.

, le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail n'est interrompu à l'égard de l'employeur qu'à la condition que ce délai ne soit pas expiré au moment où la procédure

G... la somme de 6 000 euros ainsi que le chèque n° 3477046 confié et manifestement non encaissé, outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors « qu'il résulte de l'article

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

3 du décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003, des articles 112-1 du code pénal,6,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

K... la somme de 50 000 euros de ce chef, outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à sa charge, et d'AVOIR débouté la société JC Decaux de sa demande

mai 1999, des articles 41, I, a) i), 43 b), 52, 57 et 65-3 du règlement CE n° 1623/2000 du 25 juillet 2000, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant

1382 du code civil et l'article L. 223 22 du code de commerce ; Attendu que pour mettre hors de cause M.

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 446, 591 et 593 du Code de procédure

25, 28 et 28 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 131-30 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits

de tous autres et, notamment, de celui de la résidence du prévenu, retenu par l'article 382 du Code de procédure pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dispose en son article 1er que la catégorie de prestations visée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à prise en charge par

[L] et la société Acolyance aux dépens comprenant ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

F... et K...,ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et la société J... F... et K..., ès qualités et condamne M.

L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3512-2 du code de la santé publique, 121-3 du code pénal, 1351 du code civil, 515 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience