[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

30 du code civil, la charge de la preuve de sa qualité de français incombe à M.

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.

.. conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Racing auto service sport et de M.

D... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

de la Cour Vu l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

548 du code de procédure civile, à déclarer recevable l'appel de la société MNC ; 1/ ALORS QU'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation sur le premier et sur le deuxième

L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, et les articles 2 et 15 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du

Il résulte de la seconde règle dégagée par la jurisprudence de l'article 1351 du code civil qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 211-17-1 du code et monétaire financier en procédant à une vente à découvert à nu, la cour d'appel a violé cette disposition ; 3°/ que s'il résulte de l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

X..., placé en arrêt maladie jusqu'au 4 avril 2004, fait non invoqué par ladite association ; que de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1456-11 du code du travail et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

M... dans un délai lui permettant d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 930-3 du code de procédure civile.

ces frais étaient garantis « à concurrence de leur montant réel », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.