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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722b8cd580146774009c8
10 juillet 1996
contestée devant la cour d'appel ni par le maître d'ouvrage qui, dûment assigné, n'avait pas comparu pour contester l'existence de la réception des travaux admise par les premiers juges, ni par la caution
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00194
15 mars 2023
[S] s'est rendu caution solidaire « tous engagements » de l'emprunteur cautionné et est donc tenu de tous les engagements, de toute nature, de la société à l'égard de la banque, l'arrêt retient que la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100169
26 février 2020
(l'emprunteur), un prêt garanti, suivant acte du 1er octobre 1998, par l'engagement de caution de la société Crédit logement (la caution). 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00721
20 octobre 2021
La banque a déclaré ses créances et mis les cautions en demeure d'exécuter leurs obligations au titre des sommes restant dues par la société.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00341
5 avril 2016
judiciaire les 21 février et 8 avril 2005, la banque a déclaré ses créances et assigné en paiement la caution, qui a formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts, en lui reprochant divers
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00418
14 juin 2023
[W] en sa qualité de caution des engagements de la société [W] Optic au motif que la créance de la caution, qui pouvait se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde de la débitrice principale, n'était
à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiementc/M. W
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00545
26 juin 2019
W... s'est rendu caution ; que, le 18 août 2009, la banque a consenti à cette société un nouveau prêt de 35 000 euros dont M. et Mme W... se sont rendus cautions solidaires dans la limite de 45 000 euros
61372438cd58014677413af7
3 décembre 2003
Paris, 24 mars 2000), que, le 13 septembre 1995, la Banque Sepah (la banque) a consenti à la société Sana (la société) une autorisation de découvert ; que Mme X..., gérante de la société, s'est portée caution
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01110
13 décembre 2016
accordé par la société Ducroire, dans le délai de trois mois, stipulé dans l'acte de cautionnement, suivant la résiliation des contrats de distribution, son engagement de caution était devenu caduc
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00760
29 novembre 2023
Par un acte du 15 novembre 2013, Mme [E], épouse [R], s'est rendue caution de tous les engagements de la société à concurrence d'un montant de 200 000 euros. 3.
cr
613725b0cd5801467741fc85
24 juin 1997
principe de la présomption d'innocence, et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu l'obligation pour Georges X..., dans le cadre de son contrôle judiciaire, de verser un cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2024:C100073
14 février 2024
[G] (l'emprunteur) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.
6137268fcd580146774268d6
22 novembre 2007
les époux Z..., auxquels Mme A... avait fait visiter ce bien le 1er mars 1999, ayant demandé à leur notaire, la société Dugas-Lafon, de se rapprocher de celui de Mmes X... et A..., la société Arnaud Castillon
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00637
4 mai 2017
X..., lequel a opposé le défaut d'information annuelle de la caution ; Attendu que M.
6079d3f19ba5988459c59e6e
24 juin 2003
solde débiteur s'est aggravé à compter de janvier 1984 ; que, par actes séparés du 12 juillet 1984, les époux X... et les époux Y..., actionnaires de la société dirigée par Mme X..., se sont portés cautions
613723b4cd5801467740d21f
9 janvier 2001
solidaire et hypothécaire accordé par Mlle X... ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société ISTC, la banque a déclaré sa créance et mis en demeure la caution d'exécuter son engagement
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00599
26 novembre 2025
cautionnement.
61372453cd580146774148f1
9 novembre 2004
du 19 décembre 1989, la Caisse de Crédit agricole de Savoie (la Caisse) a consenti deux prêts aux époux X... pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, par le même acte, Mme X... s'est portée caution
ECLI:FR:CCASS:2016:C101440
14 décembre 2016
[C] a été condamné à payer diverses sommes à la société Lyonnaise de banque (la banque), en sa qualité de caution des engagements de la société Objectif qualité (la société), placée en liquidation judiciaire
civ2
60794e2e9ba5988459c48dcc
14 septembre 2006
Y... se sont portés cautions hypothécaires de ladite société ; que la banque ayant fait sommation le 18 octobre 2001 de lui payer une certaine somme, Mme X... et M.
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