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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722b8cd580146774009c8

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

contestée devant la cour d'appel ni par le maître d'ouvrage qui, dûment assigné, n'avait pas comparu pour contester l'existence de la réception des travaux admise par les premiers juges, ni par la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00194

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[S] s'est rendu caution solidaire « tous engagements » de l'emprunteur cautionné et est donc tenu de tous les engagements, de toute nature, de la société à l'égard de la banque, l'arrêt retient que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100169

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

(l'emprunteur), un prêt garanti, suivant acte du 1er octobre 1998, par l'engagement de caution de la société Crédit logement (la caution). 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00721

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La banque a déclaré ses créances et mis les cautions en demeure d'exécuter leurs obligations au titre des sommes restant dues par la société.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00341

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

judiciaire les 21 février et 8 avril 2005, la banque a déclaré ses créances et assigné en paiement la caution, qui a formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts, en lui reprochant divers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00418

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[W] en sa qualité de caution des engagements de la société [W] Optic au motif que la créance de la caution, qui pouvait se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde de la débitrice principale, n'était

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiementc/M. W

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00545

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

W... s'est rendu caution ; que, le 18 août 2009, la banque a consenti à cette société un nouveau prêt de 35 000 euros dont M. et Mme W... se sont rendus cautions solidaires dans la limite de 45 000 euros

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413af7

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Paris, 24 mars 2000), que, le 13 septembre 1995, la Banque Sepah (la banque) a consenti à la société Sana (la société) une autorisation de découvert ; que Mme X..., gérante de la société, s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01110

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

accordé par la société Ducroire, dans le délai de trois mois, stipulé dans l'acte de cautionnement, suivant la résiliation des contrats de distribution, son engagement de caution était devenu caduc

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00760

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par un acte du 15 novembre 2013, Mme [E], épouse [R], s'est rendue caution de tous les engagements de la société à concurrence d'un montant de 200 000 euros. 3.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc85

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

principe de la présomption d'innocence, et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu l'obligation pour Georges X..., dans le cadre de son contrôle judiciaire, de verser un cautionnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100073

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[G] (l'emprunteur) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.

Source officielle
CC

civ1

6137268fcd580146774268d6

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

les époux Z..., auxquels Mme A... avait fait visiter ce bien le 1er mars 1999, ayant demandé à leur notaire, la société Dugas-Lafon, de se rapprocher de celui de Mmes X... et A..., la société Arnaud Castillon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00637

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X..., lequel a opposé le défaut d'information annuelle de la caution ; Attendu que M.

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e6e

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

solde débiteur s'est aggravé à compter de janvier 1984 ; que, par actes séparés du 12 juillet 1984, les époux X... et les époux Y..., actionnaires de la société dirigée par Mme X..., se sont portés cautions

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d21f

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

solidaire et hypothécaire accordé par Mlle X... ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société ISTC, la banque a déclaré sa créance et mis en demeure la caution d'exécuter son engagement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00599

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

cautionnement.

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148f1

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

du 19 décembre 1989, la Caisse de Crédit agricole de Savoie (la Caisse) a consenti deux prêts aux époux X... pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, par le même acte, Mme X... s'est portée caution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101440

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[C] a été condamné à payer diverses sommes à la société Lyonnaise de banque (la banque), en sa qualité de caution des engagements de la société Objectif qualité (la société), placée en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

civ2

60794e2e9ba5988459c48dcc

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Y... se sont portés cautions hypothécaires de ladite société ; que la banque ayant fait sommation le 18 octobre 2001 de lui payer une certaine somme, Mme X... et M.

Source officielle

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