Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 novembre 2020), Mme [P] a été engagée le 30 avril 2013 par la société Sodica, en qualité de vendeuse caissière polyvalente. 2.

au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 ) en déduisant du fait que le salarié avait indiqué dans un courrier du 9 mai 1995 qu'il ne confiait "la clé des nuls" à une caissière

à une condamnation par la cour d'assises de Paris du 29 novembre 1985 qui s'applique à un homonyme dont le lieu de naissance est différent de celui du demandeur et que, dès lors, les mentions de ce casier

qu'il était âgé de 19 ans au moment des faits, qu'il était bien inséré scolairement et socialement, avait récemment obtenu un contrat de qualification et qu'aucune condamnation n'était inscrite à son casier

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Peronne, 9 décembre 1991), que Mme Y... a été engagée par la société Prisunic comme caissière

la société Axa France, venant aux droits de la société Axa assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2003), que la société Côte d'Azur investissements immobiliers (CAII

juillet 1983 par la société Eram dont la société Bruno est une filiale ont été tous deux licenciés pour faute lourde le 18 février 1988, alors qu'ils étaient respectivement gérant directeur salarié et caissière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 3 septembre 1990, en qualité d'employée de libre service, vendeuse, caissière

, de veillée ou de double résidence, bénéficie, s'agissant d'une société gérant un casino, aux personnels affectés aux activités de casino, mais non à l'ensemble du personnel susceptible de supporter lesdits

d'exploitation de cette marque consentie le 20 août 1994 et publiée au registre national des marques le 14 mars 1996, ont poursuivi judiciairement en contrefaçon et concurrence déloyale la société Casino

[V] mais bien le fait du caissier ; que toutefois il est établi que M.

DOUAI, 6ème chambre, en date du 18 septembre 2001, qui a infirmé le jugement ayant prononcé l'exclusion de la mention d'une condamnation à 6 mois d'emprisonnement avec sursis du bulletin n 2 de son casier

délai d'un an ; "aux motifs que "cependant, au regard de l'importance de l'alcoolémie qui devrait conduire au coma éthylique toute personne n'ayant pas une forte accoutumance, et de la mention au casier

d usage de chèque contrefait et l a condamné à la peine de 4 mois d emprisonnement ferme ; "aux motifs que dans la mesure où au moment des faits seules deux condamnations étaient inscrites à son casier

et l'a condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement ; "aux motif que Boniface et Joseph X..., qui sont les principaux auteurs de l'escroquerie commise au préjudice des époux Y... et dont le casier

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 16 décembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le fait de visiter les vestiaires et même d'examiner systématiquement le casier

et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'autre part, il n'a pas justifié sa décision au regard des articles précités, se bornant à rappeler les termes de la prévention, le casier

[Z] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 février 2024, qui a prononcé sur une demande d'exclusion du bulletin n° 1 du casier judiciaire