d'indemnisation, alors « que l'exproprié est fondé à demander la réparation du préjudice résultant pour lui de la prise de possession par l'expropriant de la parcelle expropriée sans paiement ni consignation

Anne-Claire épouse Y... a versé une consignation de cent trente-cinq euros (135 euros) auprès du Trésor public, lors de sa requête en exonération de l'amende forfaitaire, le 10/11/2014 ; que ladite somme

L... et D... du fait du non-respect de leur part des consignes de sécurité » ; qu'ayant ainsi quadruplement constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de prévention et de précaution, en ne

citation directe effectuée à la requête de l'administration des Impôts ; qu'ainsi, la cour d'appel de renvoi, en fondant sa déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine sur l'ensemble des faits consignés

pour la régularité du procès-verbal que son auteur ait participé personnellement à la constatation de l'infraction, il n'aurait pas été contrevenu à ce texte légal en la cause, l'agent qui a reçu et consigné

de montage justifiant de 22 ans d'ancienneté dans l'entreprise, qui contrairement à ce que soutient sa veuve, n'aurait pu lire les schémas de montage sans lire le français, était en possession des consignes

de la production de la pépinière de Balléone" appartenant au premier ; que dans ses conclusions d'appel, la partie civile avait notamment fait valoir que El Aidaoui devait tenir un cahier de consignation

présente comme un personnage important et influent dans le département ; que par ailleurs le contrôle judiciaire imposé par le premier juge apparaît très insuffisant, notamment quant à la somme à consigner

d'un arceau destiné à provoquer son arrêt en cas de contact avec un corps étranger, mais que l'accident démontre que ce système n'assurait pas une sécurité complète ; que par ailleurs il existait des consignes

sorte que c'est au prix d'une dénaturation des termes clairs et précis de cette lettre du 26 septembre 1983 qui énonce : "Vous voudrez bien remettre les deux caisses de bière Sant'or, sans alcool, consignées

X..., ès qualités, à payer les intérêts versés par la Caisse des dépôts et consignations en rémunération du blocage de la somme de 2 515 633,70 francs, ainsi que les sommes de 2 069 380 francs HT, de 67

base d'une évaluation des services du Domaine ; qu'enfin les fonds à Edwige X... de Y... sont toujours restés sur un compte "disponibilités courantes" à l'étude avant d'être virés sur un compte de consignation

réponse à conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, dans leurs conclusions d'appel, les mêmes compagnies ont fait grief à la CGME de n'avoir donné aucune consigne

des Instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ..., 11°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 12°/ de la Caisse des Dépôts et Consignations

X... n'avait qu'une formation insuffisante en matière de sécurité, il avait reçu pour consigne, pour le cas où la machine à laquelle il était affecté ne fonctionnerait pas, de faire appel à un collègue

sa demande tendant à la restitution des fonds lui appartenant et détenus par la société que sa demande en revendication des mêmes fonds, alors, selon le moyen : 1 / que seules les marchandises consignées

brigade financière en date du 4 janvier 2021 (PV 2018/135) et dont la somme saisie a été transférée par l'établissement de crédit teneur du compte sur le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations

La société Traxys fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à la société Aramis les 2 930 tonnes de bauxite saisies, et les consigner, ou consigner une marchandise équivalente, en nature, qualité

Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [Y] [S], épouse [U], M.

à la réception ; qu'en prenant pour terme des pénalités de retard la date du 1er juillet 2016 correspondant à la levée des réserves consignées à la réception par les époux [P], et non celle du 18 avril