débats et de l'enquête que les faits de fraude fiscale ont été exactement discutés et qualifiés par le premier juge ; qu'il est établi que Jean-Pierre X... n'a pas déposé dans les délais légaux la déclaration

sociales ; qu'il est constant que Néji A..., Mohamed B..., Habib C..., Farhat D..., Lofti E...

SOCIETE AIR INTER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 juin 1994, qui, sur renvoi de cassation après relaxe de Gérald X... du chef d'abus de confiance

prévenu sur et aux fins des procès-verbaux dressés par la brigade de contrôle et de recherches de la direction des services fiscaux de Saône et Loire à Mâcon les 26 avril et 30 juillet 1985, ayant constaté

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance et recel

(l'administrateur) en qualité d'administrateur judiciaire, la caution a effectué plusieurs déclarations de créance, le crédit-bailleur déclarant de son côté une créance au titre de loyers et charges impayés

que la déclaration était dactylographiée et portait la signature de l'intéressée ; que Jean-Pierre X... a donc déposé plainte pour faux ; que cependant le contenu du procès-verbal est sans intérêt dès

qu'antérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de Mme L... en date du 17 mars 2008, "le 2 juin 2006, Mme L... a procédé à une déclaration d'insaisissabilité de la parcelle [...

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005 qui, pour faux et usage, escroqueries, abus de confiance et exercice irrégulier de la profession de

Dans l'affaire en examen, la ville de Paris, afin de rapporter cette preuve, produit aux débats la copie de la déclaration modèle H 2 remplie par M.

Une cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel ne contenait aucune mention relative à l'objet et la portée de l'appel et a, en conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif

moins en ce qui concerne leur durée et leur fréquence" ; qu'elle est également apparue à cet expert "comme une enfant tenace dans ses propos, se maintenant dans son discours initial, dans une forme constante

visait expressément l'article 1er de la loi du 1er août 1905, lequel punit toute tromperie ou tentative de tromperie sur, entre autres, les qualité substantielles de toutes marchandises ; qu'il est constant

coupable d'agression sexuelle ayant entraîné une lésion ou une blessure sur la personne de Catherine Y... et l'a condamné à diverses peines ; "aux motifs que si le prévenu nie les faits, les déclarations

que l'exemplaire de la déclaration de recours qui a été notifié par Sannac à l'Autorité est revêtu du tampon du greffe daté du 18 mars 2022" et qu' il en résulte que la déclaration de recours a bien été

. ; "aux motifs qu'il est constant que Y..., responsable de la société Rhône Alpes Environnement en sa qualité de gérant, a omis de déclarer dans les délais prescrits une partie du chiffre d'affaires

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1997, qui, pour vol, abus de confiance et recel, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois

A... avait fait mention dans ses déclarations d'ISF des participations qu'il détenait dans les sociétés SNC A... immobilier, SA Parc Expo et SARL Agence de Bretagne ainsi que des mandats sociaux qu'il

sans incapacité ; "aux motifs que la cour doit se prononcer sur la portée probatoire des éléments rassemblés au dossier ; ceux-ci ayant été appréciés comme insuffisants par le tribunal ; qu'il est constant

volontaire à l'encontre du requérant, partie civile ; "aux motifs que Babas affirme qu'il a été atteint dans le dos par une balle tirée par le gardien Bartoli ; que cette direction de tir a été constatée