, atteste que Mme [U] est bien préposée de l'Union de crédit pour le bâtiment en qualité de rédacteur judiciaire depuis le 2 novembre 1991 et qu'elle est sous mon autorité.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la société d'assurance-crédit Crédit Namur a contesté l'affiliation

Jean-Michel Y..., une ouverture de crédit ; que le même jour, elle a, dans un acte authentique reçu par M.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 mai 2005), qu'après avoir, sur la demande de Mme X..., liquidateur judiciaire de la société J.C Dehais, jugé que la caisse régionale de crédit

) ont donné en crédit-bail des locaux à usage commercial à Mme Z..., qui a été mise en liquidation des biens le 18 octobre 1983 en laissant impayées certaines annuités ; que les crédit-bailleurs ont donné

Pierre D... légataire universel, à charge de délivrer divers legs, dont une somme de 4 000 000 francs à l'Association des orphelins du Crédit lyonnais, rue de Provence à Paris 9e ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société lyonnaise de crédit-bail (SLIBAIL), société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'union Nord-Est (CRCAMUNE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juillet 2000), que le Crédit

X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M.

A..., de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP assurances, de Me Ricard, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lorraine, l'avis de M.

qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire du GFA de La Mirandole et de Mme [A], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié [Adresse 4], 3°/ à la Caisse de crédit

déboutés de leur demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi que la caution peut être déchargée de tout ou partie de sa dette, lorsque le créancier a brutalement et sans justification rompu le crédit

date d'enlèvement, alors « que l'inexécution d'une obligation nulle ou réputée non écrite ne peut constituer un trouble manifestement illicite ; que toute clause imposée à un partenaire commercial qui créait

Y... a conclu un contrat de crédit-bail concernant un matériel de dentisterie et de cabinet pilote avec la société Bail Equipement qui, par suite du non-paiement des loyers, l'a assigné en paiement des

Y... et de Mlle X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M.

-directeur commercial et administratif, Assurances toutes branches, Crédit Cecico - La Henin - Axa Crédit" il prospectait la clientèle du secteur visé par cette clause de non-concurrence, pour le placement

pas été revendiqué dans le délai de l'article 115, la cour d'appel a violé les deux dispositions susvisées ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constate que l'exécution du contrat de crédit-bail