n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

ou subdélégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte, peut valablement déclarer les créances au passif du redressement judiciaire du débiteur; qu'il peut être justifié d'une telle délégation

qui lui avait été délivrée par l'URSSAF le 5 septembre 1996 du seul fait que l'association n'avait pas antérieurement contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable, la cour d'appel

Jean X... du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs que le chef d'entreprise est personnellement tenu d'une obligation générale de sécurité prévue par la Code du travail et susceptible de délégation

d'instruire l'affaire tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries, n'est pas fondée à s'opposer à ce qu'un autre magistrat, appelé à délibérer de l'affaire siège à cette audience, il n'en demeure

B... lui-même investi d'une délégation de pouvoirs de M.

et qu'en cas de résolution, les sommes versées à la société OCM au titre de ladite délégation lui seront définitivement acquises, en ce compris le montant versé à OCM à la date de signature à prélever

délivrée le 17 décembre 2013 et de valider la contrainte délivrée le 20 janvier 2014 à hauteur de la somme de 23 856 euros au titre des cotisations pour les années 2010, 2011 et 2012 et de celle de 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delta Diffusion, dont le siège social est sis ..., représentée

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'en écartant la contestation aux motifs inopérants que celui-ci était salarié de la société 4 murs, qui exerçait à l'égard des co-gérants les

à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente au profit du juge administratif, alors que, d'une part, les contestations relatives à l'établissement des servitudes conférant le droit d'établir à demeure

X... exerçait à compter du 2 janvier 1995 les fonctions de cadre niveau VIII échelon 3, d'avoir condamné la société Azur Hygiène à lui délivrer des bulletins de salaire, à régulariser sa situation auprès

Pour déclarer recevable le recours formé au nom de l'association, l'arrêt retient que les statuts n'interdisent pas formellement au président du conseil d'administration de l'association de déléguer son

des libertés et de la détention est signée par le directeur d'établissement, ou le représentant de l'État dans le département, ayant qualité pour le saisir ; que pour écarter le grief, la magistrate déléguée

seul avis de la délégation unique du personnel au comité d'entreprise dont la majorité des membres était absente lors de la tenue de la réunion au cours de laquelle a été évoqué le cas de M.

par lui ; que ne satisfait pas aux exigences de ce texte l'ordonnance, qui ne précise pas que son auteur a été délégué par le président du Tribunal ; que la délégation par le premier vice-président du

attaqué (Metz, 18 juillet 1996) que la société Transports Beyer ayant le 31 mai 1995 formé opposition à l'ordonnance d'un juge de l'exécution, signifiée par acte du 14 mars 1994, lui enjoignant de délivrer

générale pour la mandature 2021-2026, alors : « 1°/ que la régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai

Il critique l'arrêt en ce qu'il a été rendu par une formation de la chambre de l'instruction qui ne comprenait en son sein aucun délégué à la protection de l'enfance « alors que le délégué à la protection