énoncé que les engagements au titre desquels la banque poursuit la saisie immobilière ne sont pas des cautionnements tels que visés à l'article L. 341-4, constitutifs d'une sûreté personnelle portant gage

énoncé que les engagements au titre desquels la banque poursuit la saisie immobilière ne sont pas des cautionnements tels que visés à l'article L. 341-4, constitutifs d'une sûreté personnelle portant gage

[N] le 23 octobre 2013 ne constituaient pas un facteur de diminution de la valeur du gage général de la banque et d'appauvrissement du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

établissaient que le 28 février 2013 au soir (la veille des faits), Nadir CHENINA avait déclaré à ses proches, notamment à son fils, qu'il se rendrait le lendemain à Toulon en prenant le train à la gare

X... a appelé en garantie la société Sogecap ; Attendu que pour rejeter la demande de la Société générale, l'arrêt retient qu'en s'abstenant de rechercher la réalisation de son gage par la vente du fonds

M..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité dans une gare parisienne et invité à suivre les fonctionnaires de police au commissariat

(pièce de l'appelant n° 13), accepté de constituer au profit de la société Verzinkerei Sahm un gage-espèce de 125.000 €.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SNCF envisageant de modifier la gestion des opérations de manoeuvre et de formation des rames de trains en gare

d'autre part, du paiement des loyers par cette dernière ; que les sociétés Damier 17 et Damier 18 ont, à titre de garantie, cédé leurs créances de loyers à la banque et lui ont consenti un droit de gage

le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1/ de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est 5, avenue Kléber, 75116 Paris, 2/ de la société La Gamme

pourvoi formé par la société Solandis, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société Gaye

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 février 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Relais de la Gare

[R] a reconnu avoir pris en charge ce ressortissant étranger à [Localité 2] et lui avoir fait traverser la frontière dans son véhicule, afin de le conduire à la gare de [Localité 1]. 4.

les caractéristiques de ses propres emballages constitués d'une bouteille recouverte d'un manchon de papier fin argenté parsemé de motifs, ainsi que les codes de communication et de promotion de sa gamme

représentants agissant au nom et pour son compte et que l'AFER n'est pas présentée comme une victime de la publication litigieuse mais comme un complice, dont le conseil d'administration serait l'instrument docile

l'usage auprès du public concerné de la marque et de l'enseigne Etam conduiront le public à percevoir la marque "Remix Etam" comme une déclinaison de la dénomination Etam pour identifier une nouvelle gamme

auprès du public concerné de la marque et de l'enseigne Etam conduiront le public à percevoir la marque "Etam on the beach" comme une déclinaison de la dénomination Etam pour identifier une nouvelle gamme

l'usage auprès du public concerné de la marque et de l'enseigne Etam conduiront le public à percevoir la marque "Remix Etam" comme une déclinaison de la dénomination Etam pour identifier une nouvelle gamme