détenus par chacun d'eux et la justification de leur résidence fiscale… »; Qu'aux termes de l'arrêt que la cour de justice des communautés européennes a rendu le 11-10-2007 (affaire C-451/05 Société ELISA

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant

4230, Dakar (Sénégal), en cassation d'un même arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) , au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, élisant

Evrard D..., demeurant ..., 27200 Vernon, défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, élisant domicile au Centre

CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° B 17-14.835 à H 17-14.840 formés par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC GGEA d'Orléans, dont le siège [...] , élisant

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : , 2°/ l'Unédic, [...] , association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant

des pièces de la procédure qu'en 1979 la société Elf France a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction de Lyon des chefs de corruption d'employés et complicité, élisant

Postal 69-74, PANAMA 5, élisant domicile au Cabinet CHOUAMIER, Avocat, ... (16ème), 2°) La Société DESCHAMPS et Cie dénommée PRINCESS B..., dont le siège est à Paris (6ème), ..., 3°) Mme Jeannine D

Société EXAC, société à responsabilité limitée en liquidation amiable, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., prise en la personne de son liquidateur en exercice, Monsieur Pierre X..., élisant

exploitant le magasin "CEMICO", rue Vieille du Temple à Paris (4ème) ; 5°)- La société THE COCA-COLA EXPORT CORPORATION, société de droit américain, dont le siège social est à Wilmington Del (USA), élisant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, gestionnnaire de l'AGS, élisant

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant

est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaires de l'AGS, en application de l'article L. 143-11.4 du Code du travail, élisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, élisant domicile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant

Pierre A..., demeurant actuellement Abu Dhabi (PO Box 471 74, Emirats Arabes Unis), élisant domicile chez M.

Abdekl Hamid X..., élisant domicile chez M.