AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300031
11 janvier 2023
11 janvier 2023
comme non porteuses, devenaient porteuses avec le temps, que le remplacement de ces cloisons par du prégymétal dans l'appartement du premier étage avait entraîné, dans celui situé au-dessus, un fléchissement
Source officiellePage 32 sur 35
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310315
10 octobre 2019
10 octobre 2019
1987 réalisé lors de la séparation fait apparaître les nouvelles limites et leurs propriétaires pour chacune des parcelles créées ; que sur ce document, la plate-forme litigieuse est rattachée par une flèche
Source officielle