s'analysent en une perte de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains

s'analysent en une perte de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains

doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en évaluant le préjudice subi par les investisseurs à la totalité du gain

ne démontrait pas l'incidence sur des droits à la retraite, après avoir pourtant constaté que la perte de son emploi étant imputable à l'agression dont il a été victime et qu'il a subi une perte de gains

à l'arrêt de le condamner au remboursement d'un indu, alors « que le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain

l'infraction commise par l'assuré, ce contrôle étant réservé à la «sanction financière» instituée lorsque l'activité non autorisée a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains

euros de dommages et intérêts au titre de l'indemnisation de la perte de chance qu'elle a subie, alors « que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs et de limiter son indemnisation au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 6

l'arrêt de la condamner à rembourser une certaine somme à l'établissement public, alors « que la réduction générale des cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires est uniquement appliquée aux gains

[T] sollicitait une indemnité pour la période du 6 décembre 2002 au 8 avril 2011, de sorte que la cour d'appel aurait aussi dû s'interroger sur une éventuelle perte de gains pour la période du 6 décembre

n'ont pas été déterminants de la remise de fonds, que Joël X... qui, jusqu'alors avait effectué des placements auprès de sa banque, a escompté, par des placements risqués effectués à l'étranger, des gains

gratuites d'actions dans le cadre des plans dénommés KISS et PSP 2010 A FR au titre de l'année 2013, alors : « 4°/ que s'agissant des plans non qualifiés pour l'année 2013, KISS et PSP 2010 A FR, le gain

[D], au titre de la perte de gains professionnels futurs, la somme de 176 406,07 euros mais, constatant que le montant de la pension invalidité déjà perçue par lui était de 185 291,71 euros, elle a dit

bien à l'année comme elle l'a fait […]et percevoir des revenus plus élevés que ceux qu'elle a perçus", cependant que, dans ses conclusions d'appel, Mme [I] revendiquait elle-même ne pas subir un tel gain

X... a été engagé le 1er décembre 1992 par la société Gaming Partners international en qualité de cadre commercial ; qu'en vertu d'un "avenant d'expatriation" signé le 23 juin 2003, il a été nommé, à compter

Jean de Romans, conseiller, Mme Françoise Gaudin et Mme Anne Fousse ; que, l'ordonnance du 10 juillet 2012 déférée à la cour d'appel ayant été rendue par M. de Romans, il en résultait que ce magistrat

nationale de l'incapacité et de la tarification, 26 avril 1994), que la Caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la Société des eaux minérales d'Evian, au titre de son établissement de Saint-Galmier

le 17 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société des 5 Soleils, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Soleil de Gâtine

en redressement judiciaire, ne s'est pas acquittée du règlement à sa charge; qu'arguant n'avoir pas été payée du solde son marché et du montant des travaux supplémentaires liés au remplacement des gaines

et le montant conventionnellement fixé ; qu'à supposer qu'en affirmant que « cette somme correspond à la rémunération de la société IC telle que prévue par le contrat », l'arrêt attaqué ait visé le gain