CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cd79ba5988459c473c1
15 mars 2000
Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 595 du Code civil, ensemble l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que l'usufruitier peut jouir par lui-même
60794cf19ba5988459c47926
4 mai 2000
Christian X... en a toujours joui pleinement, la cour d'appel a violé l'article 1736 du Code civil ; Mais attendu que l'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel, qui a constaté
comm
6079d33e9ba5988459c57fff
19 novembre 1991
cette demande, l'arrêt retient que, dès lors que les actionnaires minoritaires ont la faculté de solliciter expertise pour obtenir rapport sur de simples opérations de gestion, ils doivent a fortiori jouir
soc
6079b0de9ba5988459c50987
5 juillet 1984
astreinte n'était que la confirmation et le développement de la procédure précédente dont la validité n'avait pas été contestée, que, d'autre part, le conseil de prud'hommes en son bureau de jugement, jouissant
60794b6e9ba5988459c4311f
7 novembre 1984
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA SERVITUDE EST ETEINTE PAR NON USAGE PENDANT TRENTE ANS, LEQUELS COMMENCENT A COURIR, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, DU JOUR OU L'ON A CESSE D'EN JOUIR
civ1
60794bce9ba5988459c43f52
24 janvier 1979
SUR MOYEN : VU L'ARTICLE 578 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'USUFRUIT EST LE DROIT DE JOUIR DES CHOSES DONT UN AUTRE A LA PROPRIETE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-BAPTISTE
607940dc9ba5988459c3f6c8
5 juin 1970
FRANCS LE METRE CARRE POUR LE BUREAU ET LES DEUX RESERVES, ENONCENT QUE L'HOMME DE L'ART " A FAIT UNE DISCRIMINATION NON JUSTIFIEE CES LOCAUX AYANT LA MEME PRESENTATION, OFFRANT LES MEMES COMMODITES, JOUISSANT
607940f89ba5988459c3fcca
3 juin 1971
ONT LE DROIT DE JOUIR DE CELUI-CI COMME ILS L'ENTENDENT" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS
civ2
607943199ba5988459c411d0
4 mai 1973
NE POURRAIT LEUR CONFERER LA POSSESSION EXCLUSIVE DU TERRAIN LITIGIEUX QUE S'ILS EN AVAIENT JOUI EXCLUSIVEMENT PENDANT DIX ANNEES, MAIS QU'ILS N'INVOQUENT PAS UNE TELLE POSSESSION ; QUE LE JUGEMENT
6079434e9ba5988459c41eb4
3 mars 1976
FINANCIERE LE JUSTIFIENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRETENDRE QUE L'USUFRUITIERE N'ETAIT PAS SANS RESSOURCES EN RAISON DE L'USUFRUIT DONT ELLE BENEFICIAIT, SANS ETABLIR QU'ELLE PUT JOUIR
607943629ba5988459c42223
24 novembre 1976
1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT EN REFERE, LA COUR D'APPEL, POUR CONSTATER ACQUISE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AVIGNON, POUR MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE JOUIR
60794d0d9ba5988459c47ee4
27 juin 2001
incident du syndicat des copropriétaires de la résidence Castel Marie-Louise, réunis : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 637 de ce Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir
61372179cd580146773f4140
29 mai 1991
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant que, nonobstant les dispositions du bail, le preneur n'avait pas joui
607940d89ba5988459c3f5c1
28 mai 1970
RECLAMER AUX BAILLEURS UNE INDEMNITEPOUR DEFAUT D'ENTRETIEN DES TOITURES; QUE LA COUR D'APPEL ESTIME JUSTEMENT QUE DANS LEUR ENSEMBLE CES GRIEFS PERMETTENT DE CONSIDERER QUE LES FERMIERS N'ONT PAS JOUI
61372692cd58014677426a24
14 novembre 2007
des 19 novembre 1991 et 29 mars 1985 ; Attendu qu'après avoir successivement analysé les testaments litigieux, et relevé que la clause ayant pour effet de priver l'héritier réservataire du droit de jouir
613723e0cd5801467740f554
25 février 2003
rue du Colonel Moll à Paris ; Attendu, d'abord, que l'indemnité que l'article 815-9 du Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir
60794ce59ba5988459c47754
30 juin 1999
l'humidité dans ces logements ; Attendu que les preneurs et l'Association de défense font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, 1° que l'obligation du bailleur de faire jouir
ECLI:FR:CCASS:2018:C310251
17 mai 2018
affirmaient être fondés à se prévaloir de l'exception d'inexécution en ne versant aucune somme au titre de la jouissance du bien litigieux, mais ne produisaient aucune pièce démontrant l'impossibilité de jouir
ECLI:FR:CCASS:2019:C310456
19 décembre 2019
autres demandes en dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur le défaut de jouissance paisible : Que la SCM 74 Pierre Semard indique qu'elle n'a pu entre le 1er septembre 2010 et le 9 octobre 2016, jouir
ECLI:FR:CCASS:2007:C300041
24 janvier 2007
1992 et de les condamner in solidum à payer certaines sommes à la société Generali, alors, selon le moyen : 1°/ que le bail est un contrat par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à faire jouir
Page 32 sur 146