Marie, Dominique épouse C..., demeurant et domiciliée avec son mari à Charmes (Ardèche), 30, Hameau des Champs, LA VOULTE, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Bastia

H... devant la cour d'assises du Val de Marne pour viols, agressions sexuelles et violences aggravés. 3.

sous un régime communautaire et qu'ils ont contracté tous deux un cautionnement identique, qui est jugé comme disproportionné par rapport au patrimoine commun et aux revenus du mari, le cautionnement

d'infraction au Code de l'urbanisme ; "aux motifs que, le 10 octobre 1995, les gendarmes de la brigade d'Aix-en-Provence ont constaté que, sur un terrain situé chemin des Savoyards - Les Favoris à Saint-Mars

épouse X..., qui est de nationalité russe, en raison de la condamnation pénale encourue et notamment des amendes, pourrait être tentée de se soustraire à l'action de la justice en rejoignant avec son mari

les relevés du compte bancaire d'Héléna A... font apparaître un versement de 51 500 francs au 23 janvier 1991 et des retraits en espèces de 71 000 francs, et de 10 000 francs en espèces aux 1er et 8 mars

commerciale réalisée au cours de l'année des vols, comparée à celles des deux années ayant précédé les vols et à celle de l'année les ayant suivis ; que, cette méthode permet de constater que la marge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise G., née M., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre

le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée Domoservices Ile-de-France, dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne

novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section C), au profit de la société à responsabilité limitée Domoservices Ile de France Sud, dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne

Jean-Pierre D..., cette attestation : "par la présente, je porte plainte contre Jean-Pierre D... qui habite en dessous de notre appartement; en effet, cela fait trois ans que nous supportons mon mari

B..., domiciliée [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , mandataire judiciaire de la société Marne énergies renouvelables, défenderesses à la cassation

Par courriel en date du 27 mars 2017 adressé au maître de l'ouvrage et au maître d'oeuvre, la société Brunereau a indiqué que « suite à notre dernière réunion sur site en date du 14 mars dernier et, nos

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1993), que la société Palmon ayant chargé la société Girois de l'exécution des lots peinture, revêtement de sols, ravalement

Y... a chargé de travaux de ravalement M.

Y..., entrepreneur exerçant sous l'enseigne Polyalpan, assuré par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) aux droits de laquelle vient la société Axa assurances, du ravalement d'un immeuble suivant

Marc D..., mais par MM.

Marc, - L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE (ASESIF), - L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR LA DEFENSE DES FAMILLES ET DE L'INDIVIDU (UNADFI), partie civile,

retient qu'ils ne démontrent pas leur qualité de propriétaire à la date de réalisation des travaux de reprise des désordres ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt définitif du 23 mars

Marie-Jeanne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 3 mars 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs