Fernando X... était effectivement le gérant de droit de la SARL Corinter France ; il ressort de la situation active et passive de la SARL Corinter France dressée par le mandataire liquidateur qu'en fonction

Patrick C..., domicilié [...], 18°/ à Mme Pierre J..., domiciliée [...], 19°/ à la société Louvic, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 20°/ à la société

Aiguier, 63°) Monsieur André X..., 64°) Monsieur Georges Z..., 65°) Monsieur Jean-Pierre XY..., demeurant tous trois à Marseille (Bouches-du-Rhône), Résidence Château Sec ..., 66°) Monsieur

Pierre Z..., demeurant ensemble ..., 6°/ de M. Pierre F..., 7°/ de Mme BC... André, demeurant ensemble ..., 8°/ de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la SCP X..., Brunet, Jorda, Dorey, Dauchez, Fernandes

Fernando Z..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

L. 1231-1) et L. 122-14-3 (L. 1235-1) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni de s'expliquer sur les pièces

Jean-Pierre YB..., demeurant ..., 61°/ M. Pierre ZX..., demeurant ..., 62°/ M. Fernand YA..., demeurant Axès Le Viala du Tarn, 12490 Saint-Rome de Cernon, 63°/ M.

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la SA TRANSPORTS FERNAND

(pièce 5-3 du salarié) ; que le changement de bureau (téléphone et informatique) opéré par Monsieur Y... le 5 octobre 2004 avait été annoncé (pièce 5-2 du salarié) et c'est bien Monsieur X... qui a transféré

Pierre YU..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. BM..., 37 / de M.

des faits et actes intervenus entre les parties ; qu'en l'espèce, en l'état du contrat de travail à durée indéterminée en vigueur antérieurement au 24 juin 2003, il ne résulte des explications et des pièces

mars 2003, en qualité d'agent de sécurité par la société Laser aux droits de laquelle vient la société Iss sécurité ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 15 novembre 2005, après avoir été mis à pied

allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'ayant constaté que l'employeur avait été informé des faits reprochés à la salariée le 25 octobre 2002 et que Mme X... avait été mise à pied

Fernand, - D... Catherine, épouse C..., - E... Jean-Claude, - E... Claudine, - F... Jean-François, - G... Didier, - H... Valérie, épouse I..., - J... Jacques, - K...

Jean-Pierre XY..., demeurant lotissement de Grâce à Saint-Pierre du Regard, Condé-sur-Noireau (Calvados), 38°/ M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Pierre YA..., demeurant ..., 44 / de M. Alexandre XW..., demeurant ..., 45 / de M.

en a souverainement déduit, en dépit de l'absence de précision du numéro cadastral de la parcelle litigieuse, que les énonciations de l'acte de notoriété du 21 juin 2001 étaient contredites par les pièces

. fait valoir que le surcoût de surface de son logement doit tenir compte non seulement de la nécessité de circuler en fauteuil et de ranger le matériel médical mais aussi de celle de disposer d'une pièce