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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10239

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le franchiseur devra confirmer ou infirmer le renouvellement au moins 3 mois avant la fin du contrat, dans la mesure où le franchisé en fait la demande au moins 6 mois avant la fin du contrat. » Vu le

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CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed7e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le général X... coupable de complicité du délit d'apologie de crimes de guerre ; "alors qu'aux termes de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, nul ne pourra

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00018

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

et des contrats de maintenance et de mise à jour, était revendeur agréé de la société Sage, concepteur de logiciels ; que la société Sage lui a retiré son agrément et s'est adressée directement, à la fin

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110080

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

[H] entre sa résidence et son lieu de travail à [Localité 3], qui l'empêchent de disposer de la disponibilité nécessaire à une très jeune enfant le matin et en fin de journée, même s'il travaille dans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10238

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Si toutefois vous souhaitez acquérir le bien pris en location, cela ne pourra se faire que par l'intermédiaire de votre fournisseur.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100090

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

X... ne pourra prendre l'initiative d'exercer seul cette faculté de divulguer son rôle sans en avoir préalablement référé à son partenaire ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11123

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

toutes celles intéressant une fraction du département, élit un exécutif, le comité exécutif départemental, qui est chargé de la mise en oeuvre des orientations et des décisions prises à la majorité, prend

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01990

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Les nouvelles fonctions de Monsieur Jean-Jacques X... sont soumises à une période probatoire de 3 mois, éventuellement renouvelable un mois d'un commun accord entre les parties, qui prendra fin le 30 novembre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310034

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Y... et de son fils, M. C... G..., au nord) et les parcelles cadastrées section [...] et [...] (actuelle propriété de M. et Mme R...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200334

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2007), que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes a décidé de prendre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200341

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2007), que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes a décidé de prendre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00600

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

prendre la forme d'une prime de bilan, d'un treizième mois ou de toute autre gratification éventuellement en application dans l'entreprise ; qu'il en résulte que l'employeur n'est pas libre de fixer cette

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200311

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[V] ; que ce dernier a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d&

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comm

6079d6709ba5988459c5b226

Cassation

9 mars 1970

9 mars 1970

DES VEHICULES DES MARQUES DE CELLE-CI DANS UNE CERTAINE ZONE DE LA REGION D'ALSACE COMPRENANT NOTAMMENT LE CANTON DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES, EN VERTU DE CONTRATS ANNUELS, LORSQUE CELUI QUI AVAIT PRIS FIN

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300995

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

dette locative à ce jour ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné Mme X... au paiement de la somme de 3508,11 euros en deniers ou quittances, représentant le montant de l'arriéré à fin

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210363

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la demande de la société Ciments Renforcés Industries d'inopposabilité des décisions de la CPAM de Saône Loire de prendre en charge la maladie déclarée par

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100050

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

vivre sans soucis financiers jusqu'à la fin de sa vie, indépendamment de son patrimoine ; que Madame Y... devra affronter le futur, et notamment sa retraite, avec une quasi absence de ressources ; qu'il

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soc

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Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

une correspondance en date du 25 janvier 1989 adressée à la CPAM, le directeur général de l'UDSML a indiqué que l'UDSML avait, par une enquête propre, décelé les anomalies signalées et qu'elle allait prendre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300349

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[W], qui, les 2 et 4 mai 2016, a délivré congé aux fins de reprise au 10 novembre 2017. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00234

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Le mandant pourra dès lors substituer à l'agent toute personne qu'il désignera.

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