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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10239
12 mai 2021
12 mai 2021
Le franchiseur devra confirmer ou infirmer le renouvellement au moins 3 mois avant la fin du contrat, dans la mesure où le franchisé en fait la demande au moins 6 mois avant la fin du contrat. » Vu le
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cr
6079a8c59ba5988459c4ed7e
7 décembre 2004
7 décembre 2004
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le général X... coupable de complicité du délit d'apologie de crimes de guerre ; "alors qu'aux termes de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, nul ne pourra
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