Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. X....

de son acte de décès délivrée en août 2011, il est toujours dénommé [X] [J] ; que le jugement qui a dit que M.

personnes énumérées à l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle qui justifient non seulement de l'existence du titre sur lequel elles se fondent mais également de ce que celui-ci est toujours

qu'il résulte de la procédure et notamment de la commission rogatoire exécutée à la suite du supplément d'information ordonné par arrêt de cette chambre, du 16 octobre 2002, que Thierry X... était bien co-gérant

été longue, il est désormais acquis que la phase de jugement est proche ; dans cette attente, contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire déposé par Me Berahya-Lazarus, la détention s'impose toujours

Y..., des faits pour lesquels les premiers juges l'ont relaxé ; " alors que le doute doit toujours bénéficier au prévenu ; qu'en déclarant David Z... coupable de trafic de stupéfiants pour la période

pour moi une étape assez importante chaque année, alors quand je peux le faire c'est toujours plus difficile.

frauduleuse entre son frère, Ben X... , co-prévenu, et les victimes MM.

Que l'huissier remet la copie au maire ou à un adjoint ; que lorsque le domicile n'est pas connu, la signification est au lieu de résidence ; que lorsque la résidence n'est pas connue, la signification

. 12 juillet 2005, n° 02-19.860, publication en cours, Com. 28 janvier 1997, pourvoi n° 94-18.867) ; qu'en l'espèce le jugement entrepris a retenu exactement, en premier lieu, le relatif effacement de

Elle ne se cumulera pas avec toute autre indemnité ou avantage de même nature" ; qu'il était constant, ainsi que le faisait valoir la société Sécuritas dans ses conclusions, que l'URSSAF avait toujours

A..., conseil des époux X... du 13 décembre 2004, adressant au service de l'état civil de la mairie de Salles la copie du jugement d'homologation du changement de régime matrimonial en lui demandant d'

premier texte que, sauf opposition du juge d'instruction dans les formes et selon les conditions déterminées aux huitième et neuvième alinéas, les parties qui n'ont pas d'avocat peuvent se faire délivrer copie

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la copie certifiée conforme de l'arrêt comportant la signature du magistrat

L... sur les archives cinématographiques européennes, que toutes les copies des archives, 35 mm ou 16 mm, sont issues de la copie acquise en 1938 par Gerhard J...

ses décisions ; qu'il résulte de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale que « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration (du recours), le secrétariat du tribunal en adresse copie

pour prononcer la mise en accusation de Geneviève X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 ) "alors que Geneviève X... soutenait dans son mémoire (p. 3, in fine) que ses co-mis

la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait obtenir le paiement de salaires et congés payés pour la période du 10 septembre 2005 au 30 mai 2008, alors, selon le moyen, qu'elle est toujours

audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me COPPER-ROYER

référence à des facturations supposées être fausses dans les lettres du conseil d'Iveco des 9 novembre 1987 et 15 juin 1989 adressées à Me A... et au juge d'instruction, sans nouvelle production des copies