n'avait pu formaliser à l'égard de la salariée que des griefs mineurs et imprécis ; que pour juger en connaissance de cause de son intérêt à signer une transaction relative à la rupture du contrat de travail

totale de travail de 6 jours ; "l'expertise médicale de Claudine Y..., réalisée le 24 novembre 1994, constatait une grave plaie perforante de l'oeil gauche avec perte totale et définitive de la vision

insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Fermo Castellazi coupable de violences volontaires à l'encontre de René Camer ayant entraîné une incapacité

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir commis des violences volontaires sur la partie civile, ayant entraîné une incapacité

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la rupture du contrat de travail.

X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, avec usage d'armes à feu

nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe A... coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail

et entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation

pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du chef de coups et blessures volontaires, ayant entraîné une incapacité

partie civile du dossier médical de sa mère, placé sous scellé puis, par arrêt en date du 19 septembre 1995, a rejeté l'exception de la nullité de la procédure invoquée par Françoise X... et fondée sur l'absence

de preuve de l'existence légale de l'union départementale Force ouvrière et, partant, son incapacité à ester en justice, cette dernière n'alléguait pas avoir déposé ses statuts en mairie le 9 décembre

totale de travail n'excédant pas trois mois et coupable d'avoir, étant conductrice d'un véhicule et sachant qu'elle venait de causer ou d'occasionner un accident, omis de s'arrêter et avoir tenté d'échapper

En statuant ainsi, alors que le poste d'incidence professionnelle peut indemniser les conséquences de l'exclusion définitive de la victime du monde du travail et qu'elle avait constaté que M.

et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences de rémunérations entre les salariés, pour autant que ces derniers se trouvent

La société en a informé l'ASN, qui a réalisé une inspection conjointement avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE).

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré le prévenu coupable de coups et blessures ayant entraîné une incapacité

totale de travail supérieure à 3 mois et, en répression, l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine de 2 000 euros d'amende ; "aux motifs que, le 10 mars 2000 à

19 décembre 1996, Roland X... sollicite la confusion des peines suivantes : -"cour d'appel d'Angers : 9 février 1995 : 6 mois d'emprisonnement pour coups et blessures volontaires suivis d'une incapacité

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2003, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relatives à la sécurité des travailleurs

la maladie ou l'accident ne paraît pas devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale de travail, la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas tenue de diligenter une enquête légale