d'abus de crédit; qu'en ce qui concerne les prêts accordés à l'UNSTR, il résulte de la procédure qu'Antoine C..., du fait de ses fonctions, ne pouvait ignorer l'absence de la garantie de l'Union Nationale

commise par le dirigeant dans l'exécution de ses obligations fiscales, a rejeté la demande en raison de l'absence d'impossibilité de recouvrement, pour l'administration fiscale, de sa créance consécutive

grief à l'arrêt d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à

et que, d'autre part, les sursis dont il a bénéficié ont fait l'objet de révocations, outre des retraits de crédits de réduction de peine ; que le fait d'être père de famille ne l'a pas dissuadé de se

" aux motifs que les prévenus, considérant que le dépôt de plainte aurait dû intervenir au plus tard le 16 mars 1996, soutiennent en cause d'appel que la prescription est acquise pour l'ensemble des faits

Faits et procédure 1.

doivent être réouverts; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne une composition de la cour d'appel différente lors des débats et du prononcé de l'arrêt, sans indiquer la composition lors du délibéré et sans

Faits et procédure 1.

[H], dont il avait été tenu compte, et qu'il était "vain pour l'appelant de reprocher l'absence de débat contradictoire (...) sur les pièces qu'il avait communiquées", sans rechercher, comme elle y était

. faisaient que ce dernier connaissait la situation ; "que celui-ci, qui s'est prétendu victime de près de 3 millions de francs de pertes, n'a en réalité fait état que de règlement de soldes débiteurs

des faits et elle souligne bien à quel point elle ne comprenait pas ce qui se passait (...) ; qu'en outre, Sabine Y... était particulièrement vulnérable lorsque les faits ont débuté (...), elle cherchait

même de preuve d'une faute de ce dernier ou d'un préjudice subi par l'entreprise du fait du comportement de celui-ci, de sorte que viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déclare

La société SNT fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, en l'absence de clause contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, le maître de l'ouvrage qui confie la réalisation

, du chef de faux en écritures privées ; "aux motifs que les agissements dénoncés par la société Voyages Dewitte à l'encontre de Joël X..., s'ils pouvaient s'analyser en une faute professionnelle, n'avaient

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 juillet 2002, qui, pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

procédure ; que des conclusions avaient été adressées en défense par une lettre du 31 mars 2000 ; que, selon les notes du greffier à l'audience du 3 avril 2000, il n'a pas été sollicité le renvoi des débats

grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre les acquéreurs, alors, selon le moyen : 1°/ que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre

L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la caution, alors : « 1°/ que, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point

de la société nouvelle comme débiteur de la société Cecico, avait commis une faute à son égard ; qu'il en résultait que la société Cecico avait engagé sa responsabilité à l'égard de la caution et que celle-ci

[C] [T], était alors absent du bloc opératoire, introuvable et injoignable. 3.