T... coupable de faux et l'a condamné hors sa présence, sans rechercher comme il lui était demandé, si l'absence de convocation n'avait pas privé M.

CBS Loisirs ", partie civile, et a prononcé des mesures de publication et de confiscation ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure

-X..., faisant valoir que cette décision a été transcrite sur les registres d'état civil algériens ; qu'elle soutient que la décision du Procureur de la République de Nantes de procéder à la mise à jour

civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions qu'aux termes de l'acte de signification de l'assignation du 3 avril 2009, faisant foi jusqu'à inscription de faux, un avis de passage, daté de ce

pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'arrêté du 24 janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure

; - qu'elle a été abusée et n'a pas été complice de malversations ; que le président de la chambre de discipline observe qu'une absence de préjudice n'exclut pas l'existence d'une faute disciplinaire

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1998), que dans la procédure de divorce

X... en qualité d'aide comptable ; qu'après l'avoir licenciée par lettre du 28 février 1981, l'employeur a entrepris une procédure de licenciement économique ; qu'ayant obtenu une autorisation tacite,

trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

de faux, mentionne que le ministère public ayant déclaré renoncer à l'audition de l'expert Eliane Schwitzer et des témoins Nicole A... et Marie-Christine T..., dont l'absence avait été constatée, le conseil

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 434-13, 434-26 du Code pénal, 2, 105, 388, 593 du Code de procédure

d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1, 322-4 et 322-13 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

C... lui avait confié de son vivant pour en assurer sa conservation un testament olographe daté du 7 août 2001 » ; que cette mention fait pleine foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en décidant que ce

lors de l'acte authentique de vente ; qu'en l'absence d'une requête en inscription de faux et de l'ordonnance de non-lieu du 10 novembre 2008 confirmée par la chambre de l'instruction par arrêt du 26

D... l'établissement de faux contrats de prestations et de fausses factures à en-tête de la SARL Media Consulting , établis pour justifier certains prélèvement dans le cadre du contrôle fiscal ; qu'en

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

grave le 30 mai 2002, la lettre de licenciement mentionnant des absences réitérées en mars et mai 2002, constitutives d'un refus de travail caractérisé, et rappelant douze avertissements donnés entre

ordonné la fermeture du débit ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 486 du Code de procédure

POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET 18 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Total Guadeloupe, qui vient désormais aux droits de la société Soguadigaz, qu'elle poursuit l'instance ; Vu l'article 1014 du code de procédure