demandes après relaxe de Christine C... du chef d'abus de biens sociaux, et de Georges D... des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ;

IC 2000 s'élevait à 9 121 349,20 francs ; "alors d'une part que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué que si le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société

de biens sociaux, Y... et Z... étaient nécessairement de connivence pour maintenir artificiellement l'activité de la société en situation désespérée depuis décembre 1979 et à tout le moins depuis avril

de confiance envers ses sociétés à hauteur de ces sommes, en faisant de l'argent des sociétés un usage contraire au mandat qu'il avait reçu, l'utilisation des sommes étant contraire à l'intérêt social

; que celui d'abus par un gérant de SARL des biens de la société suppose un usage abusif des biens de cette dernière ; qu'en se contentant de relever que des achats personnels avaient été "facturés

Yann, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 mai 2006, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société

de biens sociaux, des trafics d'influence ou des prises illégales d'intérêt ; que ces éléments caractérisent l'absence de bonne foi des prévenus qui ne rapportent pas par les attestations, les auditions

500 euros ; que le dernier crédit souscrit auprès de la société Sofemo devait, selon un écrit de M.

, abus de blanc-seing, abus frauduleux d'un état de faiblesse et vol, et contre la seconde, pour recel, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; - X...

titulaires étaient les frères B... et non la société et soutient dès lors que le délit de recel d'abus de biens sociaux n'est pas constitué ; que toutefois, il résulte de la réponse à la réquisition judiciaire

de biens sociaux reproché à M...pour avoir, étant...

de confiance, le point de départ de la prescription peut, comme pour le délit d'abus de biens sociaux, être reporté à la date où le détournement est apparu ou a pu être constaté, encore faut-il, pour

de confiance au détriment de la société Z..., des faits d'abus de confiance au détriment de l'APAJH et un faux au préjudice de l'ASSEDIC de Montpellier ; que ces trois infractions, et plus particulièrement

de biens sociaux, les éléments ci-dessus tendent à confirmer, sous réserve de ce qui sera dit ci-après sur les autres faits objet de la prévention, que les fonds mandatés n'ont pas été utilisés à d'autres

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, et les observations de la société

Caisse générale de financement (Cagefi), société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1992), que le contrat de crédit-bail conclu entre la société Bail Equipement

de biens sociaux; "aux motifs que Jean-Paul Y..., gérant de droit de la société Aviva, après avoir envisagé lors de la commande d'un nouveau véhicule, la reprise de la XM appartenant à cette société