cette commande ; que la première tranche de marchandises livrée chez le transitaire le 15 décembre 1988, a été payée ; que la seconde tranche a été livrée le 25 janvier 1988, et a donné lieu à l'établissement

attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), qu'en règlement d'une machine qu'elle lui avait vendue, la société Vial a reçu successivement de la société Fiémo, une lettre de change tirée sur celle-ci qui l'a acceptée

» et à cette question, la direction a répondu : « un effort a déjà été effectué sur le paiement des heures supplémentaires en général », sans apporter d'autre précision et surtout sans contester la réalité

réception du 28 septembre 2005, la société NECOTRANS a souhaité une modification des conditions de paiement, ces modifications n'ont pas été acceptées par la concluante ; - qu'il y a dès lors lieu de

X..., qui l'a acceptée pour l'échéance du 10 octobre 1983 ; que la société ACIMO a, le 21 juillet 1983, donné l'effet à l'escompte à la banque française de l'Agriculture et du Crédit Mutuel (la banque)

, étant rappelé que l'annexe I à la convention de garantie de passif contient, dans son paragraphe 7 page 7, une mention selon laquelle la Société AUXICAD n'est pas en état de cessation des paiements ;

de passer l'acte authentique, y mentionnera, au projet qui est prévu au défaut de Monsieur X..., que le paiement de la somme de 106. 000 ¿ vient d'avoir lieu par l'intermédiaire de sa comptabilité paiement

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 juillet 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de lettres de change acceptées tirées par lui sur M.

du fermage en bouteilles passée entre le GFA et la société fermière prévoyait que l'option pour un tel paiement devait être signifiée par le bailleur au plus tard le 30 juin de l'année civile suivant

cette demande et émis une offre préalable de prêt en novembre 1994 qui a été acceptée en février 1995 par M. et Mme X... à concurrence de 1 500 000 francs au taux de 10 % remboursable sur dix ans ; que

de travaux supplémentaires, aucun paiement ne peut donc lui être imposé s'il n'a pas accepté lui-même le prix de ces travaux ; qu'en l'espèce, pour juger que la créance de la société Art & Staff à l'encontre

indivis s'étant engagé à payer un prix correspondant à la valeur du lot qui devait lui être attribué et ayant conféré des garanties sur le lot lui revenant, ce que le vendeur savait puisqu'il avait accepté

L'expropriante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'expulsion de l'expropriée, alors « que passé le délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité d'expropriation, il peut être

France et ces derniers, de troisième part, est reconnu et a précédemment permis l'escompte et le paiement de nombreuses lettres de change antérieurement émises ; que tous les tirés accepteurs ont d'ailleurs

judiciaire ; que la société Fountain industrie France a déclaré sa créance ; que le liquidateur l'ayant admise à titre chirographaire seulement, la société Foutain industrie France l'a assigné en paiement

[F], contestant les motifs de la rupture et invoquant le non-paiement de ses commissions, a assigné la société Achat direct en paiement des indemnités de préavis et de cessation de contrat et des commissions

Association des moulins de l'Ouest - Moulin de Grillon, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles L. 313 et suivants du Code monétaire et financier, a assigné en paiement

expresse et non équivoque des travaux supplémentaires réalisés ; qu'au cas d'espèce, en retenant que M. et Mme G... avaient "accepté sans équivoque" les travaux supplémentaires dont le paiement était

La cour d'appel, devant laquelle la société Commercimmo n'avait pas soutenu que les paiements effectués au-delà du prix convenu n'étaient justifiés ni par l'acceptation par elle de prestations supplémentaires

à la société F-O et aux termes duquel « ce paiement a été opéré sur demande et pour le compte de la société Dos » ; qu'il était ainsi impossible de voir dans ce paiement une acceptation des conditions