AUX MOTIFS QUE « sur l'action subrogatoire de la Société générale, devant le tribunal, la Société générale demandait la mise en jeu de l'action directe du sous-traitant préalablement à l'exécution de son

X..., M. et Mme Z... ont assigné en référé M. et Mme Y... et la MAAF aux fins d'expertise médicale et en paiement d'une nouvelle provision de 7 622,45 euros ; que ces derniers ont alors appelé en garantie

X..., conducteur du véhicule automobile impliqué, et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), qui ne lui avait présenté une offre de provision que le 11 janvier 1992, la réparation

récursoire possible ; en l'espèce il est constant que la société redevable de l'impôt a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif et a disparu ; qu'en affirmant en l'espèce

que l'acheteur était suffisamment informé des résultats d'exploitation ; que la cour d'appel a prononcé l'annulation de cette vente aux torts du vendeur pour dol et a condamné la SCP X... et Y... à garantir

récursoire de droit commun d'un codébiteur in solidum contre un autre, elle estime devoir bénéficier de l'interruption de prescription résultant de l'action engagée par les victimes ; que la société Cabinet

X... et son assureur appelèrent en garantie la société Bourgey-Montreuil et l'Union des assurances de Paris (UAP), que M.

décennale du constructeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de l'action en garantie décennale est fixé à la date de la réception des travaux et qu'elle avait constaté que la réparation

DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SES ASSUREURS, ASSIGNA LA SOCIETE FERON EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE, LE 3 NOVEMBRE SUIVANT, CETTE SOCIETE INTRODUISIT UN RECOURS INCIDENT EN GARANTIE

Y..., qui n'était plus assurée ; qu'il est décédé lors de cet accident ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (le FGAO), après avoir pris en charge l'indemnisation des conséquences

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie financière de Paris (la société CFP) a cédé le 30 septembre 1996 à la société Grimenoire la totalité des actions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action récursoire contre la société Maltech, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en opposant au voiturier la chose jugée par l'arrêt irrévocable du 15 février

récursoire contre Mme Dupuy à l'encontre de laquelle aucune faute n'est établie, ni même alléguée ; Attendu, cependant, que les notaires qui, par leur faute, ont privé la Socaco de la possibilité de

[J] [Y], et d'avoir dit que la caisse primaire d'assurance maladie des VOSGES pourra, en application de l'article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale, exercer son action récursoire

[D] [E], et d'avoir dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges pourra, en application de l'article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, exercer son action récursoire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que l'action du Fonds de garantie contre la société Allianz est prescrite et déclaré le Fonds de garantie irrecevable en ses demandes

droits de laquelle ils sont subrogés; que, dans la mesure où la cour d'appel aurait entendu voir, dans cette action, une action récursoire soumise à la prescription de trois mois, elle aurait fait une

Cependant l'ONIAM entend exercer une action récursoire contre le docteur K... en application des dispositions de l'article L.1142-21 I al 2 du Code de la santé publique, estimant que le praticien a commis

de dommages-intérêts aux sociétés Generali France assurances et Axa corporate solutions, ces sommes étant assorties d'intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2003, et de l'avoir condamnée à garantir

ce qu'il exclut les pénalités contractuelles ; que l'exclusion a donc vocation à s'appliquer et prive la société ETDE de tout droit à garantie et la société SOGEA de toute action directe à 'encontre de