2000, mais uniquement de les limiter au prix coûtant du traitement des feuilles de soins ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission

Faits et procédure 1.

collective de M.

du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

d'une créance au passif d'une procédure collective est revêtue de l'autorité de la chose jugée quant à l'existence de cette créance, ce dont il résulte que le paiement de cette créance

L'article 2 de la Convention franco-monégasque précitée, qui ne concerne que l'ouverture de la procédure collective et les contestations nées de cette procédure, ne modifie pas les règles de compétence

loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 et l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'une collectivité concédante ne saurait déléguer à un concessionnaire l'exploitation d'un service public en dehors de la procédure

civile ; que les salariés invoquent pour fonder cette demande, qu'ils présentent comme nouvelle, le non respect par l'employeur de l'article 25 de la convention collective nationale de la fabrication

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

collective, et à plus forte raison sans attendre la décision d'admission du juge-commissaire ; que pour débouter la banque de sa demande en compensation, les juges d'appel ont dit qu'elle avait commis

La créance de chaque appelant à ce titre sera inscrite au passif du redressement judiciaire de la SA ZF MASSON.

Demande de rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 15.

S. à inscrire au passif de la société ICS ASSURANCES la somme de 500. 000 € tout en constatant que la société ICS ASSURANCES faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, sans vérifier, au

abusive et pour préjudice financier, la cour d'appel retient que l'origine de celles-ci est antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société maxifood ; Qu'en statuant ainsi alors que

mentionnent les opérations propres à la procédure collective et ne sont pas à la disposition des tiers ; qu'en réalité la SNC COTTET DUMOULIN SCHONFELD a parfaitement eu connaissance des mouvements qui

paiement de l'insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunis : Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission

collective ; qu'en présence d'une autorisation de licenciements économiques définitivement donnée par le juge-commissaire au liquidateur pendant la période de maintien de l'activité de l'entreprise, le

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 AVRIL 1975), LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE BAUDOIN, VATIN ET CIE (GIEBV) A ETE CONSTITUE SANS CAPITAL POUR 75 ANS, LE 8 MAI 1968, PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.