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4 101 résultats pour « affections médicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137245fcd58014677414f4a

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date à laquelle l'intéressé a été informé du lien entre son affection

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200321

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

morales endurées par elle après la consolidation ; qu'au cas présent, elle exposait que la victime était déjà à la retraite depuis plusieurs années lors de l'apparition de la maladie, de sorte que son affection

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100515

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[M] [B], domicilié [Adresse 4], 7°/ à la société clinique Esquirol Saint-Hilaire, dont le siège est [Adresse 1], 8°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100600

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le 17 septembre 2012, elle a saisi le collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) qui, par un avis du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100597

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le 14 octobre 2011, elle a saisi le collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) qui, par un avis du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201069

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'arrêt énonce que le forfait versé à l'établissement inclut pendant sa période d'application tous les soins nécessités par l'affection ayant motivé la prise en charge du patient, que les professionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200755

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de première constatation du 9 avril 1993, une affection pulmonaire que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a accepté de prendre en charge le 13 janvier 1995 au titre

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f4b

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date à laquelle l'intéressé a été informé du lien entre son affection

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d615

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

prêteur ; que cette dernière, après avoir effectué différents versements, les a suspendus, après avis du médecin qu'elle avait commis pour la faire examiner ; que, contestant cette décision médicale

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1cf

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

date du 30 juin 1989, le docteur X... avait cédé son droit de présentation de clientèle indivisément à ses deux confrères Z... et A..., et avait mis à leur disposition son fichier et autres pièces médicales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201325

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

du 2 avril 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de

Source officielle
CC

civ2

61372488cd580146774164a0

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le seul éloignement géographique n'implique pas la séparation de fait, qu'il subsiste des liens affectifs

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice B

61372597cd5801467741f0b2

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

à l'accident de chasse du 31 janvier 1988; que la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie doit donc être retenue dans la limite de 381 075,99 francs, incluant exclusivement les frais médicaux

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CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53df9

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X..., employé au Certi (centre régional de traitement informatique) Nord-Pas-de-Calais-Picardie, s'est absenté de son travail du 1er au 24 mars 2002 pour suivre une cure thermale médicalement prescrite

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cr

ES, en date du 3 octobre 2001, qui, dans l'information suiviec/Alain Y

6137268dcd580146774267e5

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

l'ordonnance de non-lieu à suivre contre Alain Z... du chef de viol sur mineure de quinze ans pas ascendant légitime, en date du 24 juillet 2000 ; "aux motifs que, s'agissant des constatations médicales

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100427

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

A... a présenté une paraplégie ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

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CC

cr

61372650cd58014677424995

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

qu' "il convient pour la relation des faits de se reporter au jugement (E11) et au réquisitoire définitif (D78) ; que la Cour relève en outre, comme l'a souligné la partie civile, que le certificat médical

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200678

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

[H] (la victime), salarié de la Société [4] (l'employeur), a effectué le 19 novembre 2013 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial faisant état d'un "état

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CC

cr

61372591cd5801467741ed84

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

mettant en évidence une interruption volontaire et prolongée des soins médicaux, démontrent qu'Anne-Marie X... les a délibérément détournés des traitements médicaux adaptés au cancer dont ils souffraient

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CC

cr

ème chambre, du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Yves Y

613725b2cd5801467741fd89

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical

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