AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137245fcd58014677414f4a
11 juillet 2005
11 juillet 2005
L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date à laquelle l'intéressé a été informé du lien entre son affection
Source officiellePage 32 sur 206
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200321
9 avril 2026
9 avril 2026
morales endurées par elle après la consolidation ; qu'au cas présent, elle exposait que la victime était déjà à la retraite depuis plusieurs années lors de l'apparition de la maladie, de sorte que son affection
Source officielle