la société Performances fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateauroux, 25 mai 1987) d'avoir prononcé condamnation à son encontre sans mentionner la qualité d'employeur ou de salarié

de référé du conseil de prud'hommes tendait à faire constater la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur ; qu'au vu de ces constatations, elle a, d'une part, pu décider que les agissements

., engagée le 1er janvier 1982 par la Société d'édition et de presse (SEP) en qualité de rédacteur en chef adjoint, a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 novembre 1986 ; Attendu que la salariée

par l'employeur, à l'origine des agissements subis par d'autres salariés et dénoncés notamment par M.

et constamment reconnu, le chèque de 23 879 euros qui lui avait été remis par un client en règlement d'une commande, agissement pour lequel le salarié a au demeurant été pénalement condamné pour abus

Dès lors, en recherchant au regard des statuts du syndicat si celui-ci agit dans son périmètre géographique pour exercer l'action de substitution en faveur d'un salarié travaillant à Montpellier, la cour

que la plainte avec constitution de partie civile avait été déposée dès le 7 novembre 1994 ; que dès le 30 septembre précédent, date à laquelle les dirigeants de la société avaient découvert les agissements

X... était libéré de toute obligation vis-à-vis de son ancien employeur; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail, alors que seuls des agissements

D'abord, le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n'impose pas que, dans le cadre d'une enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements dénoncés par d'autres

l'information, à un moment où cette dernière, très approfondie, a permis d'établir que loin de porter préjudice à ses intérêts, pendant le temps où ils exerçaient leurs fonctions en son sein, les agissements

engagée le 7 avril 1967 en qualité de pompiste par Mme X..., a été licenciée le 4 décembre 1986 pour faute grave ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à cette salariée

LUI AYANT PRESCRIT DE REINTEGRER PHARIZAT DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT DANS CETTE SOCIETE LE 17 DECEMBRE 1975 AU MOTIF QUE, SI L'EMPLOYEUR S'ETAIT, AUX TERMES D'UNE ATTESTATION DONT SE PREVALAIT LE SALARIE

relevaient de sa compétence, que les sociétés avait perdu des contrats de gérance du fait de la mauvaise qualité des travaux accomplis par ce salarié, que les agissements ainsi relevés du salarié étaient

les motifs dubitatifs équivalant à un défaut de motifs, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; et alors, d'autre part, qu'aucune précision n'étant ainsi donnée au sujet des agissements

qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 juin 1996 lui reprochant les faits suivants : "En concert avec le gérant de la société, Patrick Z... et Mme Y..., directeur commercial, vous avez agi

s'est poursuivi dans ce délai ; qu'il en résulte qu'aucune prescription ne peut être retenue contre les agissements fautifs du salarié lorsqu'ils se sont poursuivis de façon continue jusqu'à la date d'engagement

Y..., dont les agissements fautifs avaient, en outre, entraîné la condamnation de l'employeur à indemniser M.

qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en

X... et dans laquelle celui-ci était associé pour un tiers, n'était pas encore immatriculée au registre du commerce, était donc inconnue du public et où le salarié était encore dans les liens du contrat

; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le salarié avait commis d'autres manquements postérieurement à la mise à pied disciplinaire et que la lettre de licenciement contenait