que celui d'obtention ou de tentative d'obtention sous la menace visé à l'article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce ne sont établis » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 1er alinéa) ; que « la demande d'alignement

TEMOIN, FAUTE D'AVOIR PRETE SERMENT DANS LES FORMES LEGALES; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL TIENT DES ARTICLES 891-3,ALINEA 2,ET 892-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DROIT D'ENTENDRE LES PARENTS, LES ALLIES

le cahier des charges sont caduques de plein droit à l'issue d'un délai de dix ans et que, en l'espèce, les articles du cahier des charges qui imposent une distance de cinq mètres par rapport à l'alignement

Z... a travaillé du 5 mai 1984 au 19 mars 1998 dans l'établissement sis à [...]            , d'abord au service de la société Valeo, puis au service de la société Allied signal devenue Honeywell matériaux

employée, depuis le 24 août 1986, par l'Institut médico-pédagogique Le Phare, en qualité de monitrice-éducatrice ; qu'en octobre 1991, le directeur de l'établissement a dénoncé l'usage consistant à aligner

La société Bouygues Telecom (la société Bouygues) a aligné ses offres sur celles de la société Free. 3.

partie civile et beau-fils de l'accusé, a été entendu par la cour d'assises après avoir prêté le serment prévu par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "alors que le beau-fils et allié

du temps), rendant possible sa participation aux deux agressions ; aucun élément ne permet de confirmer les alibis verbaux fournis ; les poursuites judiciaires peuvent être engagées sur ces éléments alliés

électorale, mais témoigne, au contraire, d'une animosité personnelle certaine s'expliquant de toute évidence par les conflits antérieurs ayant opposé les deux hommes; que cette animosité personnelle alliée

cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que le beau-père de l'accusé a prêté serment ; "alors que, allié

qu'il ne conteste pas le non-lieu prononcé par le juge d'instruction, ne peut, brusquement, à la veille de l'audience, requérir à charge contre le prévenu, se faisant ainsi l'adversaire de celui-ci et l'allié

D... apparaît comme étant un allié de la famille A... ; " alors que dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel auquel la Cour a omis de répondre, le demandeur soulignait que M.

consentis respectivement par la Banque du crédit mutuel lorrain, aux droits de laquelle vient la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique, et par la Caisse de crédit mutuel de Thionville les Alliés

X..., qui y était jusque là opposé, et sa soeur, se fussent réciproquement consenti, en application de l'article 930 du Code civil, une autorisation d'aliéner les biens reçus en vertu de la donation de

cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que nonobstant toute clause contraire, toute aliénation

cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que nonobstant toute clause contraire, toute aliénation

cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que nonobstant toute clause contraire, toute aliénation

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