Examen des moyens Sur le premier moyen , pris en ses deux premières branches, et, sur le second moyen, ci-après annexés 4.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 juin 2021.

Akka Ingénierie Produit, si les partenaires sociaux, par avis d'interprétation du 19 mars 1990, ont effectivement précisé que chaque société était libre de fixer les modalités de répartition de la prime

une centaine de point de restauration, la cour d'appel qui s'est fondée sur un motif inopérant, impropre à établir l'existence de la transmission d'un savoir-faire et la garantie d'une rentabilité, a privé

[L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé le divorce des époux [L]/[Z], aux torts exclusifs de l'époux, D'AVOIR fixé à la somme en capital de 100.000

d'ancienneté; - 118,29 euros brut à titre de rappel sur prime de risque; (…) - 225,77 euros brut à titre de rappel sur 13ème mois; - 641,53 euros net à titre de rappel sur prime de repas. (…

B... pris en qualité de liquidateur de la société Le Chalet du Lac, 3°/ à l'AGS CGEA Annecy, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ;

en charge totalement par l'employeur ; qu'il a perçu une prime forfaitaire mensuelle de 914,69 ¿ jusqu'à son départ en pré-retraite pour se loger ; qu'il produit les justificatifs du montant des loyers

F... à vendre seul l'ensemble des terres agricoles communes du couple et à disposer du prix de vente à hauteur de la somme de 80 449,27 euros à parfaire selon le montant du solde dû à la NEF le jour du

Ce montant de provisions pour charges inclus les "contributions-impôts et taxes" (article V.9), les "primes d'assurances souscrites par le bailleur" (article V. 10.2.1) et les "charges" (article V.15.)

Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

O... au poste de directeur général (v. ses écritures, p. 26, alinéa 3), élément de fait de nature à établir la véracité de ces allégations, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance

en ses première, deuxième et troisième branches, le quatrième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et le cinquième moyen, pris en ses première et deuxième branches, du même pourvoi, réunis

les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties, que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris

B... a été engagé le 24 janvier 2007 par la société Stade brestois en qualité de joueur professionnel pour la saison 2006/2007, moyennant une rémunération mensuelle de 14 000 euros, outre diverses primes

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

comme suit les indemnités pour repos compensateur non pris dus à l'appelante par cet employeur : 1er juillet au 31 décembre 2011: 1 295 € nets 1er janvier au 31 août 2012: 1 489,01 € nets soit une indemnité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu

précisé que l'état de vétusté existait déjà lorsque la société Sadel Ingenierie a établi son diagnostic ; que cette mauvaise information a permis à la société Gecina de vendre des appartements à des prix

, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant