prévues au contrat ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la précarité de la remise des fonds qui auraient été détournés de leur finalité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, où étaient présents : M.

U... coupable de détention d'équipement, instrument, programme informatique ou donnée conçu ou adapté pour la contrefaçon d'instrument de paiement ; que le prévenu et le ministère public ont fait appel

que de lui permettre de se présenter aux jours et heures fixées devant ses juges ; qu'en tout état de cause, la citation qui a été remise à X... visait l'appel formé à la suite du jugement du 10 décembre

le jugement sur le seul appel de la partie civile, l'arrêt retient, notamment, que le montant du découvert, chiffré par l'expert pour servir de base au calcul du TEG, a été indûment amputé du montant

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

à l'article 222-22 du Code pénal, exige pour être caractérisé, que le prévenu ait agi par violence, contrainte menace ou surprise ; que, si la qualité de médecin du prévenu relevée par les juges d'appel

Il se déduit de ces textes que, lorsqu'une cour d'appel statue sur le seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, elle doit statuer sur l'action en réparation du dommage pouvant résulter de

coupable, a, par un jugement ultérieur, statué sur la peine, la cour d'appel, saisie du seul recours formé contre cette dernière décision, ne saurait, sans méconnaître à la fois l'autorité de la chose

(accompagnés (sic) de prétendus documents et vérités) procède purement d'une seule et simple volonté faire mal.

conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

, il n'importe qu'il ne soit pas fait état de sa présence lors du prononcé de la décision, dès lors que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, seules sont déclarées nulles les décisions rendues

comparution du prévenu, détenu, à l'audience de jugement du 12 mai 2006, ne suffit pas à vicier la procédure au fond ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, l'arrêt n'encourt pas la censure ;

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 8 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils

qui soutenait que la défaillance du chronotachygraphe ne lui était pas imputable, les juges retiennent que José X..., seul présent dans le véhicule, est l'auteur de l'infraction ; Attendu qu'en l'état

lors du prononcé ; "alors que le conseiller qui présente le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel doit faire partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision