X... se trouvait, antérieurement à l'entretien litigieux, dans un état dépressif, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la violence du ton employé lors de l'entretien préalable ne suffisait pas à caractériser

en déduire que des prestations servies dans le cadre d'une telle législation étrangère ne pourraient pas être cumulées avec une allocation aux adultes handicapés la cour d'appel a violé par fausse application

La société [2] a relevé appel de la décision, le ministère public et la partie civile ont formé appel incident.

l'action de l'association MIR est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel a statué par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du désistement de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre

° 10513 F Pourvoi n° R 17-20.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

a décidé à bon droit, en l'état de la législation antérieure à la loi du 12 juillet 1980 applicable en la cause, que l'écrit qui le constatait n'était pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code

a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas exclusivement fondée sur le rapport d'expertise, a relevé que la privation du repos hebdomadaire a généré pour

[F] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

a violé les articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 2004 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2°/ que les juges

code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse à payer à M.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 245 et 283 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 du code civil, R. 441-14 du code de la sécurité sociale

Y... serait débiteur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocats en la

DU 31 JANVIER 2024 La société USP nettoyage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 22-15.516 contre l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel

SUR LES BIENS SITUES EN RUSSIE DONT IL AURAIT PU DISPOSER SELON LA LEGISLATION RUSSE EFFECTIVEMENT EN VIGUEUR A CETTE DATE, ALORS QUE CELUI-CI AURAIT EXPRESSEMENT EXCLU DE LA DONATION LES BIENS ANTERIEUREMENT

décision de justice et a violé l'article 1355 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 juin 2005), que Mme X...,