, en ce compris la décision de la cour d'appel statuant sur recours d'une ordonnance de référé, n'a pas au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, d'une part, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; les exposantes soutenaient, à titre subsidiaire, que

Z... à verser au salarié différentes sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnités de rupture

du jugement entrepris, il convient de débouter Sogetra de sa demande d'indemnisation formée à l'encontre de la MAAF par l'action directe dont le tiers victime dispose à l'encontre de l'assureur du responsable

, par motifs adoptés, a retenu que, dans le cadre de l'appel contre l'ordonnance de référé du 10 décembre 2012 ayant ordonné une expertise, la société STPFA avait demandé, à titre subsidiaire, de ''déterminer

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 955 du code civil ; ALORS, DE TROISIÈME PART ET À TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en présence d'enfants qui ne sont pas issus des deux époux, les avantages

Le jugement sera réformé en ce sens.

] [F] et de Madame [L] [P] à lui payer la somme de 149 695,36 €, avec intérêts au taux légal, à compter du 10 janvier 2013, au titre du remboursement de son compte courant d'associé, et subsidiairement

des biens immobiliers saisis ; que le jugement est confirmé, sauf en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts formée par Madame Geneviève X... et Madame Hélène X..., au titre de l'obligation de

V..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° Y 19-12.770 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à M

de perception de l'impôt ; qu'ainsi, en jugeant le contraire la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/ que l'article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief de l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 2000 euros la condamnation de la SCI ORCHID à titre de dommages et intérêts pour trouble

anonyme, directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-12.561 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE les cotisations et contributions sociales incombent à l'employeur, personne morale ou physique, pour

de cette décision et demandé au premier président de la cour d'appel d'ordonner le sursis à son exécution ; Attendu que la banque fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande

de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, en toutes ses dispositions, de l'ordonnance

n° 2 » de l'Association ADL, annexé à ses conclusions devant la Cour d'appel, n'ait pas été produite, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 du Code

, par acte du 30 mai 2005, les époux X... ont assigné en réparation de leurs préjudices la société Satec et son assureur ainsi que les sociétés SAME et Somefor ; que des recours en garantie ont été formés